Cela fait deux semaines que le chef de l’Etat a saisi la HCC aux fins de demander son avis sur la conformité de la création d’une Fondation par le président de la République à l’article 49 de la Constitution. Selon les dispositions dudit article, « les fonctions du président de la République sont incompatibles avec toute fonction publique élective, toute autre activité professionnelle, toute activité au sein d’un parti politique et de l’exercice de responsabilité au sein d’une institution religieuse ».
Déplacement privé. Si la HCC a tardé à émettre son Avis sur cet unique dossier en instance à Ambohidahy, c’est en raison de l’absence de son président qui est en déplacement privé à l’extérieur. Ayant quitté le pays au soir de la grande messe officiée par le Pape François à Soamandrakizay, Jean-Eric Rakotoarisoa va être probablement de retour ce jour puisque l’audience privée de la HCC est prévue ce vendredi 20 septembre 2019. La HCC émettra demain son Avis sur la Fondation que le président de la République compte créer afin d’accomplir une œuvre d’intérêt général. S’agissant d’une personne morale de droit privé à but non lucratif, le juge constitutionnel donnera vraisemblablement son aval à la création de cette Fondation en la jugeant d’utilité publique. En effet, la Fondation n’est ni une fonction publique élective ni une activité professionnelle. Encore moins une activité au sein d’un parti politique ou d’une institution religieuse, au sens de l’article 49 de la loi fondamentale qui est d’interprétation stricte.
R.O
