La loi organique n°2019-004 complétant et modifiant l’article 82 alinéa 2 de l’ordonnance n°2005-005 du 22 mars 2006 relative au Statut de la Magistrature est conforme à la loi, selon la HCC. Ainsi en son considérant 7 que l’article 82 alinéa 2 est ainsi libellé : « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, le magistrat de premier grade qui a atteint l’âge de soixante ans, sur sa demande, peut être maintenu en activité jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans au maximum pour nécessité de service dûment constatée par le Conseil Supérieur de la Magistrature.» ; que la modification apportée par la loi organique n°2019-004 déférée, ne concerne que ce même article 82 alinéa 2 (nouveau) ainsi libellé : « …Toutefois, chaque magistrat de premier grade en position de maintien en activité et ayant atteint l’âge de 65 ans, après approbation du Conseil Supérieur de la Magistrature, peut continuer à exercer pour une durée supplémentaire d’une année renouvelable une seule fois, la fonction dans la magistrature et ce pour nécessité de service ». Et en son considérant 8 stipule que l’article 33 de la Constitution reconnaît la continuité du service public comme un principe constitutionnel ; que les modifications apportées par la présente loi organique visent notamment à assurer la continuité du service public de la Justice.
Recueillis par Dominique R.
