L’arrêté portant création, organisation, attributions et fonctionnement du comité de coordination des projets de l’Assemblée nationale est passé comme une lettre à la poste à Ambohidahy. En revanche, la HCC a émis des réserves par rapport à l’arrêté portant modification de certaines dispositions de l’arrêté fixant la structure et les missions des services de l’Assemblée nationale.
Bonne gouvernance. Le juge constitutionnel considère que « les modifications apportées aux articles 4,5,6 et 7 concernent en particulier les assistants parlementaires et les conseillers techniques des membres du Bureau permanent ; que si l’Assemblée nationale est souveraine pour son organisation interne, il n’en demeure pas moins qu’elle est soumise aux principes de « bonne gouvernance » dans la conduite des affaires publiques posées par le Préambule de la Constitution et de « promotion », instauration, renforcement et consolidation de la bonne gouvernance prévus par les articles 2.6 et 12.1 de la Charte Africaine de la Démocratie, des élections et de la gouvernance ».
Administration. Et de considérer « par ailleurs que l’article 39 in fine de la Constitution précise que l’Etat « organise l’Administration afin d’éviter tout acte de gaspillage », que le terme « Administration » concerne l’ensemble de l’Administration de l’Etat dont l’Administration parlementaire ; que toute Administration est soumise à cet impératif constitutionnel de préservation des deniers publics et de bonne gestion des ressources financières de l’Etat ». En somme (au propre comme au figuré), la HCC a rappelé à l’ordre la Chambre basse sur « tout acte de gaspillage des deniers publics».
Recueillis par R. O