Le gel des convocations était un moyen de pression utilisé par les établissements scolaires privés pour contraindre les parents d’élèves ayant des arriérés de frais de scolarité à les régler sous peine de voir leurs enfants privés des examens. Mais la possibilité de se faire délivrer un duplicata a rendu ce moyen de pression inefficace. Le refus d’inscription aux examens officiels est rapidement devenu l’autre moyen de contraindre les parents à payer leurs arriérés. Toutefois, les frais de scolarité non payés ne sont plus l’unique raison poussant les écoles à refuser d’inscrire les élèves aux examens officiels. Le niveau jugé trop faible de l’élève en fait également partie. Car avec un tel niveau, l’élève risquerait d’échouer aux examens, plombant par conséquent les statistiques de l’établissement en matière de taux de réussite, principal « argument de vente » mis en avant dans le privé. Face à ces cas de refus d’inscription aux examens officiels, et suite aux plaintes des parents d’élèves, le ministère de l’Education nationale et de l’enseignement technique et professionnel (MENETP) vient d’émettre une note de service destinée aux différents responsables, notamment les directeurs régionaux, les chefs de circonscriptions scolaires (chefs Cisco), les chefs de zones d’administration pédagogique (chefs ZAP), et les chefs d’établissements publics et privés. Une note rappelant que ces pratiques qui consistent à refuser d’inscrire aux examens officiels les élèves n’ayant pas obtenu la moyenne en classe, ou encore n’ayant pas atteint le niveau fixé par les établissements où ils sont scolarisés, ou qui ont encore des arriérés de frais de scolarité, « constituent un abus et bafouent les droits fondamentaux de l’enfant à accéder à l’éducation et à l’égalité des chances pour chacun face aux examens ». La même note de service de souligner que les responsables de chaque établissement « sont tenus de recevoir et de faciliter les inscriptions des candidats remplissant les conditions fixées par les textes officiels pour participer aux examens du CEPE, du BEPC et des concours d’entrée en 6è et en 2nde ».
Solution. Le volet des arriérés de frais de scolarité n’a pas manqué de faire réagir certains responsables d’établissements privés. « Les établissements n’ont aucun moyen de pression sur les parents, si ce n’est les examens. Alors si l’élève passe les examens sans avoir payé ses frais de scolarité, l’école risque de ne plus jamais être payée après. C’est inadmissible car ces frais de scolarité leurs sont dus. Les écoles privées ont de lourdes charges à payer, avec au sommet de la liste les salaires des enseignants. Avec d’importants arriérés que les établissements privés ne pourront pas récupérer, ceux-ci risquent de mettre les clés sous la porte et pénaliser tous les autres élèves qui, eux, ont payé leurs frais de scolarité en temps et en heure », se plaint une directrice d’école qui a tenu à garder l’anonymat. Face à ces possibles tensions entre parents d’élèves et responsables d’établissement, le MENETP propose l’établissement d’un dialogue entre les deux parties, « avant le remplissage de la fiche d’inscription pour aboutir à un accord, voire une solution ». En cette période des inscriptions aux examens officiels, de telles démarches sont alors à entreprendre dans les plus brefs délais.
Hanitra R.