Le rideau vient de tomber pour la première session extraordinaire du Parlement. Les dossiers qui l’attendent à la prochaine rencontre, pourtant, se profilent déjà. La Haute cour constitutionnelle vient d’arrêter que l’Assemblée nationale devrait recruter pour le poste vacant de vice-président de la Commission électorale nationale indépendante.
Officiellement, Thierry Rakotonarivo n’est plus membre de la commission électorale. Son poste est déclaré vacant. La Haute cour constitutionnelle vient de publier, hier, que « la vacance du poste d’un membre de la formation permanente de la Ceni et vice-président du bureau permanent est constatée suite à la démission de Manantsoa Thierry Rakotonarivo ». Ce dernier devrait être remis à la disposition de la Direction des ressources humaines du ministère de l’Intérieur et de la décentralisation, son ministère employeur, en attendant une nouvelle affectation. Cet administrateur civil de carrière a dû quitter in extremis sa place à Alarobia suite à la révélation qu’il a faite sur les millions d’électeurs concernés par les cartes nationales d’identité aux numéros identiques. Une affaire qui a fait des vagues ces derniers temps et mettant en péril le processus électoral torpillé par l’opposition. En attendant ainsi l’effectivité d’une enquête promise par le ministère de l’Intérieur et réclamée par les organisations de la société civile pour faire la lumière sur le fondement de ces chiffres qui ont créé des irrégularités dans la liste électorale, l’Assemblée nationale, elle, est sollicitée pour recruter le remplaçant de l’ancien commissaire électoral Thierry Rakotonarivo. Dans son arrêt n°04-HCC/AR, la Haute cour constitutionnelle invite le président de la Ceni à aviser la Chambre basse pour désigner son représentant au sein de la commission, poste qui a été occupé par Thierry Rakotonarivo. Le remplaçant de ce dernier assurera ainsi la fonction de vice-président du bureau permanent de la Ceni jusqu’en 2021, date à laquelle prendra fin le mandat de l’actuelle formation.
Commission mixte. La désignation du nouveau vice-président de la commission électorale attendra ainsi la prochaine session du Parlement, comme la régularisation du projet de loi 001/2020 concernant la régularisation des ordonnances présidentielles relatives au code minier, aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar ainsi qu’au régime général des élections et des référendums. Ce projet de loi a été rejeté par le Sénat, après deux lectures par chacune des deux Chambres, lors de la première session extraordinaire du Parlement qui vient d’être clôturée officiellement lundi dernier. Les deux Assemblées ne se sont pas entendues sur les tenants et aboutissants de ces ordonnances pour appeler l’intervention de l’Exécutif précédant le dernier vote des députés afin de fixer le sort du projet de loi. Et ce, suivant les dispositions constitutionnelles. En effet, « lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou si le Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’elle, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion », prévoit l’article 96 du texte fondamental. Avant de poursuivre: « Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement. Si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant ».
Rija R.
