L’Assemblée nationale a adopté in extremis la ratification des ordonnances présidentielles si, le Sénat a mis en cause le bien-fondé de la commission mixte paritaire mise en place pour enclencher l’adoption.
L’assemblée nationale a adopté, hier, le projet de loi portant ratification des ordonnances présidentielles sur les élections et référendum, le code minier ainsi que le Sénat. Ce vote a eu lieu après la saisine de la chambre basse pour une troisième et dernière lecture du projet de loi. La commission mixte paritaire n’a pas porté ses fruits. Elle a été composée par des représentants des deux chambres pour trouver une issue aux différences de points de vue entre les parlementaires sur le projet de loi soumis à l’adoption. Mais au bout de deux réunions, la commission a accouché d’une souris.
Blocage. Le Sénat a remis en cause la raison d’être de cette commission mixte paritaire, prévue par la Constitution, pour dénouer le blocage de l’adoption d’un projet de loi après l’expiration de la navette parlementaire. Lors de la réunion de cette commission, lundi dernier, la majorité des membres, soit 8 sur 14, selon le rapport du Sénat, a voté que « la commission mixte paritaire est incompétente pour examiner le projet de loi portant ratification des ordonnances présidentielles ». Un vote qui a été boycotté par les 7 représentants de l’assemblée nationale au sein de la commission.
Déjouer. Les deux chambres maintiennent chacun le cap sur ce projet de loi relatif au Sénat, aux élections et référendum ainsi qu’au code minier. L’assemblée nationale, acquise à la cause du régime, refuse de trainer sur ces textes qui ont déjà fait l’objet d’adoption à son niveau et use de tout son poids pour se servir de dernier recours. Le Sénat, quant à lui, exploite certaines failles pour déjouer l’initiative du gouvernement à faire passer des textes « qui exigent au préalable un véritable débat » d’après Rivo Rakotovao. La commission mise en place, en revanche, a créé un cafouillage entre les chambres parlementaires au lieu d’assainir le chemin de l’adoption du projet de loi sur la ratification des ordonnances présidentielles.
Recueillis par Rija R.
