La Décision de la Haute Cour Constitutionnelle était prévisible par rapport aux requêtes de Rivo Rakotovao, de Thierry Raveloson et de 15 autres sénateurs qui n’ont plus d’autre voie de recours.
« Les requêtes du Président du Sénat, des Sénateurs composant le quart du Sénat aux fins d’inconstitutionnalité du décret n°2020-1110 du 09 septembre 2020 portant convocation du collège électoral pour les élections sénatoriales du 11 décembre 2020 sont déclarées recevables et jointes. Lesdites requêtes sont rejetées comme non fondées (…) ». C’est en substance la teneur du dispositif de la Décision rendue hier par la HCC qui a mis fin à la bataille juridico-politique entre Mahazoarivo et Anosikely.
21 janvier 2021. Le juge constitutionnel a levé tout obstacle à la tenue des élections sénatoriales du 11 décembre. Abondant ainsi dans le sens du mémoire en défense de la Direction de la Législation et du Contentieux (DLC) auprès de la Primature qui a soulevé « l’obligation constitutionnelle de renouveler le Sénat, vu le caractère proche de la fin du mandat des Sénateurs ». La HCC de souligner que « le mandat de la première législature du Sénat devait courir à compter du 22 janvier 2016, date de proclamation des résultats pour une durée de cinq ans ; que la proclamation des résultats de la deuxième législature du Sénat intervient avant le 21 janvier 2021 à minuit ».
Dépositaire temporaire. En somme, il reste encore ou il ne reste plus (c’est selon) que 98 jours de mandat pour les membres actuels de la Chambre haute, à compter de la Décision d’hier. Et à travers laquelle la HCC considère que « l’élu n’est en aucune façon, propriétaire de son mandat dont il n’est que le dépositaire temporaire ; qu’à son terme normal, le mandat est remis en jeu par l’organisation de nouvelles élections ». Ce principe constitutionnel de périodicité des élections est d’ailleurs conforme à la pensée malgache du « Tsy tompony fa mpamerin-doha ».
Jurisprudence. « Dans la pratique démocratique, un mandat parlementaire ne peut être prorogé qu’en temps de guerre, d’invasion ou d’insurrection », selon la HCC. Répondant du coup à Rivo Rakotovao et consorts qui invoquent l’inconstitutionnalité du scrutin du 11 décembre 2020 en rappelant que « le scrutin doit se tenir durant la saison sèche de l’année, entre le 31 mai et le 30 novembre, sauf cas de force majeure prononcée par la juridiction compétente sur saisine de la CENI ». La HCC de se référer à sa jurisprudence relative aux sénatoriales de 2015 pour réitérer que « le facteur climatique ne devrait pas être un obstacle dirimant à l’organisation du scrutin ». En soulignant au passage que la saisine préalable par la CENI est « une simple formalité facultative ».
Vide institutionnel. Concernant le caractère incomplet des grands électeurs soulevé par les requérants, la HCC de faire remarquer qu’ « actuellement ; seules les communes constituent juridiquement des collectivités territoriales décentralisées ». Tout ceci pour dire qu’ « en l’absence des chefs de Région, conseillers régionaux, chefs de Province et conseillers provinciaux, le collège électoral peut être ainsi composé seulement des maires et des conseilleurs municipaux ou communaux afin d’éviter un vide institutionnel au niveau du Sénat ». Aux yeux de la HCC, le décret portant convocation du collège électoral « ne contrevient aucunement à la Constitution et aux dispositions législatives en vigueur ». Il s’agit d’un acte réglementaire pris en application d’une ordonnance « et de surcroît fait foi d’un acte de gouvernement ».
Audience publique. Le président du Sénat qui aime jouer au tennis, a essuyé un double revers car la HCC n’a pas accédé à la demande de son avocat qui sollicitait « une audience publique pour émettre ses observations orales ». Tout en admettant la possibilité de la tenue d’une audience publique, la haute juridiction de faire savoir qu’il lui sied « d’en apprécier l’utilité pour son information ». Pour le présent contentieux, elle a estimé que « les pièces produites par les parties sont amplement suffisantes à éclairer la Cour pour sa prise de décision ; qu’il n’y a plus lieu de procéder à une audience publique ». Le respect des mesures barrières comme la distanciation physique excluait peut-être aussi l’éventualité d’une audience publique durant laquelle on imaginerait mal l’avocat des requérants plaider sous son masque.
Recueillis par R.O
