Le verdict est tombé hier sur le mandat des membres de la Haute Cour Constitutionnelle dont la nouvelle présidente pourrait être Christine Razanamahasoa.
Fonctionnement régulier. « En application de l’article 114 de la Constitution, est constatée l’expiration du mandat des membres de la Haute Cour Constitutionnelle, à compter du 12 mars 2021 ». Telles sont les dispositions de l’article premier du décret pris hier par le président de la République. Il est effectivement « le garant, par son arbitrage, du fonctionnement régulier des pouvoirs publics (…) », selon l’article 45 alinéa 2 de la Constitution. C’est à ce titre qu’il a signé le décret en question dont l’esprit cadre du reste avec la Délibération du 19 décembre 2016 portant révision du Règlement intérieur de la HCC qui dispose en article 2 in fine que « le mandat est de 7 ans à compter de la date de prise de fonction officielle des Hauts Conseillers dernièrement désignés afin d’éviter le remplacement partiel des membres ».
Nominations en cascade. Seulement, au lieu de considérer comme date repère celle de « la prise de fonctions officielle des Hauts Conseillers dernièrement désignés », le président Andry Rajoelina s’est référé pour sa part, au jour de la prestation de serment des premiers membres qui s’était déroulée le 12 mars 2014. De toute façon, l’objectif reste le même car il s’agit « d’éviter le remplacement partiel des membres ». Le décret n°2021-261 en date du 10 mars 2021 a donc pour mérite de mettre fin aux nominations en cascade des membres de la HCC qui ont été respectivement installés dans leurs fonctions le 12 mars 2014 pour Jean-Eric Rakotoarisoa et Fara Alice Andrianarisoa Raveloarisoa ; le 9 février 2018 pour Tahina Rabetokotany ; le 16 octobre 2014 pour Tsaboto Jacques Adolphe, Ramiandrasoa Véronique Jocelyne, Dama Andrianarisedo et Zafimihary Marcellin. Quant à Tiandrazana Jaobe Hilton et Sahondra Randriamorasata, ils avaient prêté serment le 23 juin 2016.
Acte de gouvernement. Face à ces quatre dates qui entretiennent la confusion, voire la polémique, par rapport au début et à la fin du mandat de 7 ans des membres de la HCC, c’est à bon droit – au propre comme au figuré – que le président de la République a pris pour point de départ le jour de l’entrée en fonction du président sortant Jean-Eric Rakotoarisoa. Lequel est chargé avec les Hauts Conseillers sortants, de l’« expédition des affaires courantes jusqu’à la prestation de serment des nouveaux membres ». Prévue après le 17 mars prochain. En tout cas, les anciens membres de la HCC ne sont plus habilités à tenir des audiences. Ils ne pourront pas non plus être juge et partie par rapport au décret présidentiel qui bénéficie d’ailleurs de l’immunité juridictionnelle. C’est un acte de gouvernement inattaquable devant n’importe quelle juridiction.
Mandat collectif. De toute façon, il s’agit d’un mandat collectif et non individuel. L’article 114 de la Constitution dispose en effet que « la Haute Cour Constitutionnelle comprend 9 membres. Leur mandat est de 7 ans non renouvelable ». Le pronom personnel « leur » indique qu’il s’agit d’un mandat commun aux 9 membres de la HCC. C’est à l’instar des autres institutions comme l’Assemblée nationale et le Sénat où, en cas de vacance de siège, pour quelque cause que ce soit, le suppléant de la liste ne fait que continuer le mandat de l’ancien titulaire du « seza ». Le mandat de 5 ans des députés et/ou des sénateurs se termine à la même date. C’est applicable par analogie aux Hauts Conseillers. Le décret présidentiel en est la preuve par 9 …membres.
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