Après la création, à l’Assemblée nationale, de la commission d’enquête parlementaire sur les problèmes fonciers récurrents à Madagascar, le député Naivo Raholdina, président de la commission de l’Aménagement du territoire et de la gestion foncière a rappelé, lors de son intervention à la rencontre des députés avec le Premier ministre, de créer un tribunal spécial terrier comme celui relatif aux affaires de bois de rose et autres. « Il faut créer un tribunal spécial terrier », selon cet élu, un homme connu dans la lutte contre l’injustice et l’accaparement des terres par les étrangers à Madagascar. Le tribunal spécial terrier est chargé de statuer sur les problèmes de données et des propriétés foncières. Une loi sur le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière a été promulguée par l’Assemblée nationale. Le député a fait savoir que de nombreux propriétaires de terrains rencontrent des problèmes en ce moment, c’est le cas d’Antanandrano. Lui de demander au ministre de la Justice de voir de près ce problème. En effet, une procédure au sein du tribunal est en cours concernant cette affaire opposant un opérateur téléphonique à des habitants locaux. Trois propositions de loi portant sur la propriété foncière ont déjà été promulguées au sein des deux parlements, notamment la loi sur le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière. Cette loi a pour objet la gestion des propriétés titrées, les procédures d’immatriculation de l’immeuble, la procédure de reconstitution des documents fonciers, particulièrement les documents perdus, déchirés ou détériorés. Le député a précisé que « ceci a pour objectif de transférer le terrain colonial au nom de l’État malgache, voire pour la population qui a usé de la terre depuis longtemps… ». Et de rajouter que « les Malgaches ont le droit de jouir des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi, et ce, sans discrimination … ».
Yv Sam
