En application de la loi n°2014-007 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) et suivant les dispositions du décret n°2015-052 du 3 février 2015 fixant les modalités de désignation et d’élection des membres de la CNIDH, une Commission Ad’Hoc composée de représentants des organisations de la société civile a été créée en vue d’organiser les élections des cinq (05) représentants des ONG et Société Civile malgaches œuvrant pour les droits de l’enfant, les droits de la femme, les droits des personnes handicapées et les droits de l’homme en général.
Processus. Les élections ont été organisées par cette Commission Ad’Hoc du 10 au 27 novembre 2020 sous le contrôle d’un comité de pilotage constitué par le Système des Nations Unies et le ministère de la Justice, qui était chargé de s’assurer de la crédibilité et de la transparence du processus. Les cinq (05) représentants des Organisations de la Société Civile susmentionnés ont été élus lors des élections finales qui se sont tenues à la Cour Suprême Anosy à ladite date. Au cours du mois de décembre 2020, il a été demandé à la Commission Ad’Hoc de remettre tous les dossiers relatifs au processus électoral à la CNIDH sur le motif que le Président de la République refuserait de signer le décret de nomination de ces cinq (05) représentants des Organisations de la Société Civile.
Requête officielle. Comme une telle démarche n’est disposée ni par la loi 2014-007, ni par le décret n°2015-052 susmentionnés, et compte tenu du fait qu’il s’agissait d’une requête « verbale », la Commission Ad’Hoc a demandé à ce que la requête lui soit transmise de manière officielle, soit sous la forme d’une requête officielle émanant de la Présidence, soit sous la forme d’une requête officielle émanant du ministère de la Justice. Les membres de la commission Ad’Hoc exhortent ainsi le Président de la République à officialiser par décret l’acte de nomination de tous les commissaires, dont les cinq représentants des organisations de la société civile élus le 27 novembre 2020.
Recueillis par Dominique R.
