Le numéro 94 de la Revue MCI qui vient de paraître traite en priorité le pourquoi de la condamnation de Madagascar par le tribunal arbitral CIRDI, dans l’affaire « Polo Garnment », opposant l’Etat malgache à l’investisseur étranger Polo Garment Majunga.
Un traité n’est-il qu’un simple « chiffon de papier » ? Le tribunal CIRDI (Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements) répond par la négative dans la sentence qu’il rend le 17 avril 2020.
6,9 millions d’euros
En effet, dans cette sentence récente, l’Etat malgache a été condamné à payer la somme de 6,9 millions d’euros en raison de la violation des obligations prévues dans le traité bilatéral d’investissement conclu entre Madagascar et l’Union Économique Belgo-Luxembourgeoise (TBI ou TBI Madagascar-UEBL). Une des spécialistes du droit de l’arbitrage malgache au sein du cabinet Madagascar Conseil International, Noro Rafenomanjato, apporte un éclairage sur la célèbre saga judiciaire « Polo Garment Madagascar » qui a fait couler beaucoup d’encre. Noro Rafenomanjato explique que cette saga, longue d’une douzaine d’années trouve son origine dans les actes de pillage et d’incendie ayant eu lieu lors du lundi noir dans les locaux de la société textile PGM, créée par (DS)2, une société de droit luxembourgeoise, Kristof de Sutter et Peter de Sutter, ressortissants belges. Suite au refus d’indemnisation du sinistre par la compagnie d’assurance Ny Havana, l’affaire est portée devant les juridictions malgaches. Noro Rafenomanjato met en exergue les raisons pour lesquelles l’affaire a été portée devant le tribunal CIRDI, à savoir les tentatives qui se sont révélées vaines pour obtenir une indemnisation. Sur ce point, elle précise que pour les actionnaires belges et luxembourgeois de PGM, ce recours devant le tribunal CIRDI représente « le recours de la dernière chance ».
Arguments juridiques
Par ailleurs, Noro Rafenomanjato n’a pas manqué de présenter les principaux arguments juridiques invoqués par les parties. Les demandeurs invoquent la responsabilité de Madagascar en raison du manquement de celui-ci à ses obligations internationales au titre du traité bilatéral d’investissement (TBI) conclu entre Madagascar et l’Union Économique Belgo-Luxembourgeoise, notamment l’obligation de sécurité et de protection constantes, le principe du traitement juste et équitable, l’interdiction du déni de justice. Pour sa défense, Madagascar a notamment invoqué des objections relatives à la compétence du tribunal et l’existence de causes d’exonération telles que la force majeure, l’état de nécessité, la situation de détresse et la faute de la victime.
Demande en annulation
Enfin, l’auteure commente la solution retenue par le tribunal CIRDI qu’elle analyse à la lumière du droit international des investissements. Selon ses explications, la condamnation de Madagascar se fonde sur la violation de l’obligation de sécurité et de protection, laquelle résulte de l’arrivée tardive, de l’inaction manifeste, et du départ prématuré des forces de l’ordre. L’auteur conclut sur ces mots : « faut-il espérer qu’avec cette sentence, l’Etat malgache prendra conscience de l’importance du respect des obligations qu’il a contracté au niveau international». Les traités sont loin d’être des obligations incantatoires. Toutefois, comme elle ne manque pas de le rappeler, cette saga « pleine de suspens et riche en rebondissements » ne touche pas encore à sa fin puisque Madagascar a déposé une demande en annulation contre cette sentence.
Recueillis par R.Edmond
