La Haute Cour Constitutionnelle a mis un mois, enfin presque, pour rendre sa Décision concernant la loi portant création du FSM.
Adoptée 5 jours auparavant par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi n°2021-024 portant création du FSM a été soumise le 18 août dernier par le président de la République au contrôle de constitutionnalité de la HCC. Cette dernière de rappeler dans sa Décision en date d’hier que « la loi déférée a pour objet la création d’un Fonds Souverain Malagasy ou FSM dont la gestion sera confiée à une société anonyme à participation publique ; que la désignation des administrateurs se fera en Conseil des ministres et le Directeur général nommé par décret pris en Conseil des ministres ».
Moyen de financement. La HCC d’expliquer que « le FSM constitue un moyen de financement de la réalisation de la Politique Générale de l’Etat ; que le Parlement, organe de contrôle de réalisation de ladite politique, ne doit pas prendre part à la gestion d’une société à participation publique ; qu’en application du préambule de la Constitution sur la séparation des pouvoirs, doivent être extirpés de l’article 9 de la loi soumise à contrôle, les termes “ deux représentants de l’Assemblée nationale dont un membre de la Commission des Finances, un représentant du Sénat” ».
Promulgation. En d’autres termes, les députés et sénateurs sont écartés de la gestion du FSM par la HCC qui a jugé « régulière et recevable la saisine du président de la République » et déclaré les autres dispositions de ladite loi conformes à la Constitution. Toutefois, le juge constitutionnel ne donne pas expressément son feu vert à la promulgation de la loi sous réserve de l’extirpation de l’article 9. En tout cas, la Décision d’hier sera notifiée au président de la République, au Premier ministre, à la présidente de l’Assemblée nationale et au président du Sénat. Il appartiendra aux deux chefs du Parlement d’en rendre compte auprès des députés et des sénateurs qui n’auront aucun représentant au sein du Fonds Souverain Malagasy, après cette Décision de la HCC.
« Vary mangatsiaka ». En revanche, le juge constitutionnel a décidé hier que la seconde loi soumise à son contrôle ne contient aucune disposition contraire à la Constitution. Il s’agit de la loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt au financement de la phase 2 du projet d’amélioration de l’accès énergétique et d’infrastructures routières dans les Pôles Intégrés de Croissance (PIC 2 – Energie) conclu le 04 mars 2021 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID). Adoptée le 12 août par les deux Chambres du Parlement, la loi en question a été déclarée conforme à la Constitution par la HCC qui n’a plus qu’un seul dossier en instance, à savoir, la loi portant refonte de la loi fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. Un « vary mangatsiaka » qui va être…réchauffé durant la prochaine audience privée à Ambohidahy.
Recueillis par R.O
