La loi s’y rapportant a été déclarée conforme à la Constitution par la HCC qui a rappelé pour l’occasion les responsabilités des uns et des autres.
« La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs » et qu’ « elle est placée sous la surveillance du procureur général près la Cour d’Appel ». La HCC a tenu à rappeler ces dispositions de l’article 123 du code de procédure pénale dans sa décision d’hier concernant la loi n°2014-013 fixant la procédure applicable aux infractions financières, budgétaires et comptables de gestion des finances publiques. En somme (au propre comme au figuré), il s’agit des infractions relatives aux finances publiques comme le détournement de deniers publics et autres malversations.
Officiers de police judiciaire. Adoptée par l’Assemblée nationale lors de sa séance plénière du 6 août 2014, ladite loi « octroie le statut d’officier de police judiciaire aux auditeurs du Trésor relevant du cadre A ou de son équivalence ainsi qu’aux agents des autres corps de contrôle habilités par des textes les instituant ». Elle a été soumise le 14 août dernier au contrôle de constitutionnalité de la HCC par le Président de la République. Lequel sera notifié de la décision rendue hier à Ambohidahy, au même titre que le Président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre. Et ce, afin que les deux chefs de l’Exécutif et celui du Législatif sachent que « dans l’exercice de leurs missions d’enquête, les officiers de police judiciaire exercent leurs prérogatives dans un cadre juridique particulièrement précis et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle garantie par la Constitution ».
Libertés fondamentales. Il s’agit d’un véritable rappel à l’ordre à l’adresse des agents et corps de contrôle quant à leur subordination à l’autorité judiciaire. C’est aussi un rappel fait par le juge constitutionnel à l’endroit de l’autorité judiciaire dont « le contrôle doit être manifeste et efficace pour autoriser, contrôler ou prescrire certaines mesures attentatoires aux libertés ». Force est de constater que cette mise au point est une grande première dans les annales des décisions de la HCC. Dans le cas d’espèce, outre sa publication habituelle dans le journal officiel de la République, la décision sera notifiée aux trois chefs d’Institution car « les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la Constitution et leur exercice organisé par la loi ». La loi relative aux sociétés commerciales à participation publique a été également déclarée conforme à la Constitution par la HCC dans sa composition actuelle, puisque les 4 membres nouvellement élus par le CSM et l’Assemblée nationale n’ont pas encore prêté serment.
R. O
