Exceptionnel. Le délai supplémentaire octroyé par la Direction Générale des Impôts aux contribuables ayant fait l’objet d’un avis de redressement fiscal ne s’applique que d’une manière temporaire. La DGI précise dans un communiqué qu’elle a pris ces dispositions dans un souci « d’alléger les contribuables ». Ainsi, les contribuables concernés disposent d’un délai de 90 jours compté à partir de la date de réception de la notification primitive pour faire parvenir leur acceptation ou leurs observations, objet de procédures de contrôles sur pièces (CSP) ou de vérification sur place (VSP) ; d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification définitive assortie du titre de perception et de la notification du titre de perception, pour les réclamations contentieuses . Et enfin d’un délai de 1 mois suivant Ia date de réception de la notification définitive assortie du titre de perception et de la notification dudit titre, pour la saisine de la Commission Fiscale. « Ces mesures concernent uniquement les procédures de contrôle sur pièces (CSP) et de vérification sur place (VSP) se rapportant aux exercices 2017 et 2018 et ne sauraient remettre en cause les procédures de contrôle déjà clôturées par une notification définitive régulièrement transmise aux contribuables », précise la DGI.
Recueillis par R.Edmond.
