La propriété dite Mamokatra sert actuellement de parking dans une enceinte privée à Andraharo. Le certificat d’immatriculation de situation juridique souligne en noir sur blanc que le terrain d’une superficie de 36a 86ca appartient à la société IHM, un géant de l’automobile dans le pays. Un certificat décerné en vertu d’un acte de vente conclu en 2006 l’atteste. Entre-temps, occupé par deux sociétés indo-pakistanaises, de renom également, un recours en tribunal civil en novembre 2017 a donné gain de cause à IHM. Le tribunal a ordonné l’expulsion de ces sociétés du terrain ainsi que la destruction des mûrs de clôture et l’autorisation au requérant (IHM) d’élever un mûr pour rendre unique la propriété. Sans aucun recours en appel, un certificat de non-recours le confirme, le propriétaire a alors entamé la procédure d’exécution de la décision judiciaire. Malgré une signification d’huissier en 2018, les occupants sont restés sur place tout en interjetant, cette fois-ci, en appel. Le demandeur à l’instance est débouté de son action lorsque le tribunal juge que la demande est irrecevable, étant fait hors délai. Une seconde signification a alors été faite en vue, une fois de plus, d’exécuter l’ordonnance d’expulsion de la propriété suivant le jugement du tribunal civil en 2017. Mais malgré l’accusé de réception signé par le juriste des sociétés réceptrices de l’exploit d’huissier, la décision n’a toujours pas été exécutée. Dépassé par la situation, l’huissier a adressé une lettre auprès du procureur général près de la Cour d’appel en guise de demande d’exécution de la grosse de jugement. Fin janvier dernier, l’autorité judiciaire a donné son avis favorable soulignant ainsi que les décisions sur cette affaire restent exécutoires si cela ne porte atteinte à l’ordre public ou s’il y a une ordonnance du premier président de la Cour suprême ordonnant la suspension d’exécution. Avec cette lettre et après la saga judiciaire qui a duré plusieurs années, tous les voyants semblent au vert pour IHM pour regagner sa propriété. Une expulsion devrait se tenir cette semaine si aucune autre surprise ne se produit.
D.R
