Deux communications verbales au titre du ministère de la Justice ont été effectuées avant-hier en Conseil des ministres.
GAP. Le Conseil des ministres du mercredi 20 avril 2022 a approuvé la demande d’allocation de crédits d’investissements complémentaires pour la réalisation des projets et activités prioritaires non couverts par le budget initial relatif aux Nouveaux Projets Emergents (NPE) 2022 du département de la Justice. Il s’agit de 10.354.490.376 Ar. destinés à renflouer le GAP de financement nécessaire à la réalisation des promesses présidentielles (tranches 2022) non couvertes par les crédits NPE 2022, concernant entre autres, la construction et/ou la mise en fonctionnement des Tribunaux de Première Instance (TPI) à Sainte-Marie, Sambava, Besalampy et Mahanoro.
Velirano 3. 18.605.852.376 Ar. seront aussi alloués au financement de la réalisation des activités prioritaires liés aux projets présidentiels concernant la construction et/ou la mise en fonctionnement des TPI à Avaradrano, Ambilobe, Belo sur Tsiribihina, Ambatofinandrahana et Beroroha. En somme, c’est le cas de le dire, une enveloppe totale de 28.960.342.752 Ar. pour 9 TPI. Cela entre dans le cadre du « Velirano 3 » du président de la République qui consiste à lutter contre la corruption et à mettre en place une justice équitable, en rapprochant tout particulièrement la justice du justiciable. L’objectif est également de restaurer la confiance entre les deux parties, en réformant et en renforçant l’appareil judiciaire pour l’instauration d’un Etat de droit.
Constitution. Sur le plan constitutionnel, le président de la République est le garant de l’indépendance de la Justice. Il est le président du Conseil Supérieur de la Justice (CSM) selon la Constitution qui dispose dans son Préambule que « la loi assure à tous le droit de se faire rendre justice, et l’insuffisance des ressources ne saurait y faire obstacle ». L’allocation de crédits d’investissements complémentaires pour la construction et/ou la mise en fonctionnement des 9 TPI s’inscrit dans la lettre et l’esprit de la loi fondamentale.
Recueillis par R.O
