Le ministre de la Justice, François Rakotozafy a effectué sa déclaration de patrimoine le 21 avril 2022. Deux jours après les ministres Fidiniavo Ravokatra (Eau, Assainissement, Hygiène) et Herindrainy Olivier Rakotomalala (Mines et Ressources Stratégiques) qui s’y sont pliés le 19 de ce mois. Avec Richard Randriamandrato (Affaires Etrangères) qui a fait état de sa situation patrimoniale le 12 avril dernier, ils sont 4 nouveaux ministres sur 7 à se soumettre à cette obligation légale.
Trois mois. Les 3 autres nouveaux ministres, en l’occurrence, Orléa Vina (Environnement et Développement Durable) ; Roland Ranjatoelina (Transports et Météorologie) ; et Justin Tokely (Intérieur et Décentralisation) ont jusqu’au 17 juin pour déposer leurs déclarations de patrimoine respectives auprès de la Haute Cour Constitutionnelle. Les personnalités assujetties à cette obligation légale doivent effectivement s’y conformer « dans les trois mois qui suivent leur nomination ou leur entrée en fonction ».
Transparence. Rappelons que 8 membres du gouvernement sortant n’ont pas fait de déclaration de patrimoine qui « a pour but de promouvoir la transparence et l’exemplarité des serviteurs de l’Etat, et pour vocation d’encourager l’engagement des hauts responsables dans la lutte contre la corruption et de renforcer l’implication de tous dans la culture de la transparence et du respect de la loi ».
R.O
Que se passe-t-il en cas avéré et persistant de non respect de cette obligation ….pseudo légale ?
A quoi sert cette déclaration déclarative à l’entrée sans autre déclaration en fin de mandat ou mission ?
Chacun en connait la non réponse .