Le Bureau Indépendant Anti-corruption (Bianco) a été saisi d’une affaire de prescription acquisitive entachée de corruption sur un terrain sis à Ambohitrinimamba, fokontany d’Ambohimanarina, commune rurale d’Ambatolampy Tsimahafotsy, district d’Ambohidratrimo, le 17 juin 2020. Les investigations menées ont permis de démontrer qu’il s’agissait d’un terrain appartenant aux parents de la victime, ayant fait l’objet d’une acquisition par un tiers qui prétendait l’avoir mis en valeur dans les conditions régulières. Fort de l’appui des responsables locaux et de ceux du service de domaines territorialement compétents, ce nouvel acquéreur a pu avoir indûment ses droits de propriété sur ce terrain, si bien qu’il a pu le vendre à une autre personne qui est un ressortissant malgache, d’origine indo-pakistanaise, pour la somme de cent millions cinquante-trois mille ariary (100 053 000 ar).
Infractions. Les manœuvres illégales mises en œuvre par les personnes impliquées dans cette affaire consistaient tout d’abord à localiser des parcelles de terrain, par l’intermédiaire des démarcheurs habitués à ce genre de pratique, ensuite, à monter des dossiers de mise en valeur, de connivence avec les autorités locales, enfin, à vendre le terrain aussitôt la prescription acquisitive accordée par le tribunal, tout en s’assurant avoir gain de cause lorsqu’il y aurait un litige soumis au tribunal. Des infractions d’abus de fonction, de faux et usage de faux en écriture publique, de trafic d’influence, de stellionat et d’escroquerie, ont ainsi été relevées lors de l’enquête. Dix-sept (17) personnes, dont un magistrat, des responsables de services publics locaux (chef fokontany, membres de la commission de mise en valeur), des fonctionnaires de la circonscription domaniale d’Ambohidratrimo, et des faux témoins, dont le mode opératoire s’apparente à celui d’un réseau de trafiquant de terrain bien rodé, ont été déférées au parquet du PAC d’Antananarivo le 30 mai 2022. Seuls, les trois (03) membres de la commission de mise en valeur ainsi que le démarcheur ont été placés sous contrôle judiciaire et les treize (13) autres personnes ont bénéficié d’une liberté provisoire en attendant leur procès.
Recueillis par Dominique R.
