Le Président de la République a saisi la HCC le 12 septembre dernier, aux fins de soumettre au contrôle de constitutionnalité les annexes de la loi n°2014-020 du 20 août 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.
Ambohidahy a mis une douzaine de jours pour rendre hier sa décision sur ces annexes qui indiquent « le nombre, les limites territoriales, la dénomination et le chef-lieu de chaque Province, de chaque Région et de chaque Commune ». Le juge constitutionnel de souligner qu’il est « fait état de la situation de l’existant des CTD au moment de l’adoption de la loi et doit servir pour apprécier par la suite, l’opportunité et/ou la nécessité de procéder éventuellement à toute modification des limites territoriales des CTD consistant dans le détachement d’une portion d’une collectivité pour la rattacher à une autre, soit dans la fusion de deux ou plusieurs collectivités ». Il en est de même pour le changement et la désignation des chefs-lieux des CTD.
Critères. Les annexes soumises à son contrôle ont été déclarées conformes à la Constitution par la HCC. Laquelle a donc donné son feu vert à la possibilité de modifier les limites territoriales des CTD et de changer les chefs-lieux de Province, de Région et de Commune. A condition que « de telles opérations de création et de délimitation des CTD doivent répondre à des critères d’homogénéité géographique, économique, sociale et culturelle ».
Fusion ou augmentation. Force est de constater que pareille possibilité de redécoupage territorial rappelle le projet de fusion de Régions et de Départements en France qui ne fait pas l’unanimité aussi bien au sein des administrés que de la classe politique. A la mesure même de la physionomie des votes au Palais Bourbon où il y a eu 261 voix pour et 205 contre le projet de réforme territoriale qui ramène le nombre de Régions à 13. En revanche à l’Hémicycle de Tsimbazaza, les annexes de la loi relative aux CTD ont été adoptées à une écrasante majorité par les députés. Le président de l’Assemblée nationale de rappeler même dans une lettre adressée le 21 septembre dernier à la HCC, que les annexes précitées ont été déjà transmises à la Présidence de la République le 10 septembre dernier. Reste à attendre si à Madagascar, on va aller dans le sens de la diminution ou de l’augmentation du nombre des CTD. Une opération qui pourrait également répondre à des critères (inavoués) d’homogénéité politique.
R. O
