L’affaire qui est vite liée, à tort ou à raison, au nom de la députée IRD élue à Tana II et non moins Questeur de l’Assemblée nationale, semble être classée sans suite.
Amparafaravola
Contrairement au nom dudit district où il a été intercepté, le chauffeur du véhicule transportant 75 rondins de palissandre dort en prison, mais pas sur un lit d’argent ou fait de ce bois précieux. Il a été effectivement placé sous mandat de dépôt. En revanche, la présumée propriétaire de la marchandise et signataire de l’autorisation de transport de « voamboana » sur le trajet Ambatondrazaka – Antananarivo « pour une durée indéterminée », n’est pas inquiétée. Du moins jusqu’à présent. Convoquée au Bianco le 17 octobre dernier, la députée Lanto Rakotomanga ne s’est pas présentée à Ambohibao où les investigateurs de la villa La Piscine voulaient sans doute savoir si elle est mouillée ou pas dans cette affaire. Si le document en question est authentique ou s’il s’agit d’un faux.
Parapluie
L’élue de Tana II voulait peut-être attendre la rentrée parlementaire du 18 octobre pour bénéficier du parapluie prévu par l’article 73 alinéa 2 qui dispose qu’ « Aucun député ne peut, pendant les sessions, être poursuivi et arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit ». Mais même hors session, cela ne peut se faire qu’ « avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive ».
IRD
En tout cas, dans son discours d’ouverture de la deuxième session ordinaire, la présidente de l’Assemblée nationale a déclaré que les députés ne devraient pas user et abuser de leur immunité parlementaire pour commettre des infractions. Une manière de dire que la Chambre basse n’est pas une Institution de Refuge de Dahalo (IRD). En tant que législateur, les députés sont tenus de se conformer à la loi et de servir d’exemple. Christine Razanamahasoa de rappeler également l’obligation pour les députés de respecter le principe de la séparation des pouvoirs. Une allusion à peine voilée à l’autorisation de transport de bois qui relève de l’Exécutif, à travers le ministère de l’Environnement et du Développement durable.
Décision
La présidente de la représentation nationale garde sans doute aussi en mémoire la décision du 21 septembre 2022 de la HCC concernant la loi sur la participation des femmes aux postes de décision qui a été déclarée non conforme à la Constitution, à cause notamment du non respect du principe de la séparation des pouvoirs. Un principe qui doit être pris en considération par les députés et les sénateurs, selon le juge constitutionnel. Reste à attendre si Lanto Rakotomanga en prendra acte en se présentant au Bianco pour les besoins de l’enquête afin de prouver que IRD ne signifie pas « Isika Rehetra Dahalo ».
R.O
Une loi est générale et impersonnelle et nul n’est au-dessus de la loi !
Il y a eu flagrant délit et c’est une affaire de droit commun en dehors d’une session parlementaire donc l’immunité parlementaire SAUTE ! Sauf que le coup de fil de Mamimbahoaka à l’endroit des autorités à Ambatondrazaka est un pavé dans la mare de l’état de droit !
Rien à dire, c’est plus que clair.
Qu’est-ce que le BIANCO et le PAC attendent pour envoyer cette sa….à la nouvelle prison d’ Imerintsiatosika ?
Elle n’est pas encore en prison ?