Marc Ravalomanana est placé en résidence surveillée, quand bien même aucune décision n’aurait été formellement prise dans ce sens ni à tout le moins, rendue public. On est dans une situation de fait qui se distingue par son flou juridique. « Il n’a été ni arrêté ni emprisonné » d’après le régime qui n’a pas tout à fait tort, sans avoir entièrement raison puisque en droit pénal, la résidence surveillée est une peine judiciaire, alternative à la prison. La personne frappée par cette mesure restrictive de liberté, est tenue de rester dans un périmètre donné.
Mouvements limités. Pour l’ancien Président, sa liberté de circulation se limite à l’Amirauté d’Antsiranana. En plus de ses mouvements, il est plus que probable que ses moyens de communication – notamment le téléphone – soient également limités. Ce qui le place dans la situation d’une personne assignée à résidence. A l’origine, cette mesure de sûreté visait l’apatride qui représentait une menace pour l’ordre public. L’apatride ne pouvait pas être expulsé du territoire lorsqu’aucun Etat ne consent à le recevoir.
Action subversive. Cela pourrait être le cas de Marc Ravalomanana même s’il est un citoyen malagasy à part entière et non entièrement à part. Le Président de la République a d’ailleurs reconnu que « tout ressortissant malagasy a le droit de quitter le territoire national et d’y rentrer dans les conditions fixées par la loi ». L’ordonnance 60-063 du 23 juillet 1963 permet l’assignation à résidence de certaines personnes convaincues d’action subversive. Les propos tenus par l’ancien exilé d’Afrique du Sud qui ne veut pas attendre l’échéance électorale de 2018, sont considérés comme tels par la communauté internationale.
R. O