Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement additionnel du Projet de Durabilité du Secteur Routier à Madagascar conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ; Loi autorisant l’accord de prêt relatif au financement du Projet d’Urgence de Renforcement de la Production Alimentaire de Madagascar (PURPA) conclu entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD/FAD) ; Loi autorisant la ratification de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de Madagascar et le gouvernement de la République de Maurice.
Criminalité transnationale
Ce sont les trois lois votées tour à tour par l’Assemblée nationale et le Sénat qui ont été soumises au contrôle de la Haute Cour Constitutionnelle. Cette dernière les a toutes déclarées conformes à la Constitution lors de son audience privée tenue hier. Pour ce qui est de la troisième loi en particulier, la HCC considère que l’accord « a pour objectif de rendre plus efficace la coopération judiciaire entre la partie mauricienne et la partie malgache face au développement de la criminalité transnationale, notamment en ce qui concerne les enquêtes et la poursuite des infractions et ce, sur le fondement du respect mutuel de la souveraineté nationale ainsi que de l’égalité et des avantages réciproques ». 6 autres lois votées par les deux Chambres du Parlement sont encore en instance à Ambohidahy.
R.O
