La question de la double nationalité – malgache et française – du président de tous les Malgaches ne relève pas d’une affaire d’Etat mais de l’état d’une personne.
Intrusions
La nationalité fait partie des éléments qui constituent l’état d’une personne, auquel la loi attache des effets de droit. Notamment le droit au respect de la vie privée qui est entendue de manière classique, comme une protection contre les intrusions publiques ou privées au sein de la sphère d’intimité de chaque personne. La consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et mises en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.
Intérêt général
Dans le cas d’espèce, on est en droit – au propre comme au figuré – de se demander si la publication sur les réseaux sociaux de la double nationalité de la personne d’Andry Rajoelina est justifiée par l’intérêt général c’est-à-dire ce qui est pour le bien public ou au contraire, par des intérêts particuliers voire politiques. Et ce, à quelques mois de la course à la magistrature suprême dans la perspective de laquelle d’aucuns s’activent pour la disqualification de l’actuel tenant du titre, en évoquant l’article 46 de la Constitution qui édicte que « tout candidat aux fonctions de président de la République doit être de nationalité malagasy (…) ». Mais aussi et surtout les dispositions de l’article 42 , Titre 3, Chapitre 1 de l’ordonnance n°60-064 du 22 juillet 1960 : « Perd la nationalité malgache, le Malgache majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ».
Désuétude
Ces dispositions légales prises juste au lendemain de l’Indépendance, dans le maelström souverainiste, ont été rarement sinon jamais appliquées, au point d’être tombées en désuétude. Et pas seulement à Madagascar. Pour ne citer que le code de la nationalité belge qui prévoit en son article 22, paragraphe 1er, 1° que « celui qui, ayant atteint l’âge de 18 ans, acquiert volontairement une nationalité étrangère, perd la qualité de Belge ». Même topo dans le code civil espagnol qui dispose en son article 24 que « l’Espagnol majeur ou émancipé, qui acquiert volontairement une autre nationalité et qui réside habituellement à l’étranger, perd sa nationalité d’origine dans un délai de 3 ans ». Quant au droit allemand, il stipule que « l’Allemand qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, perd automatiquement sa nationalité allemande, sauf s’il réside de façon permanente en Allemagne ». En somme, c’est le pays de résidence qui est pris en considération dans ce troisième pays où la double nationalité est également tolérée et ancrée dans la tradition.
Tendance mondiale
Force est de constater qu’il s’agit quasiment du « copier-coller » de la législation malgache, sans qu’il importe de savoir qui a copié qui. En tout cas, la majorité des Etats du monde pour ne rappeler que ceux cités en exemple, reconnaissent ou tolèrent la double nationalité. C’est une tendance mondiale quand bien même leurs législations n’auraient pas encore été modifiées expressément. De toute façon, la double nationalité ou citoyenneté n’est plus problématique sur le plan du droit international et/ou de l’ordonnancement juridique interne de chaque pays. Y compris à Madagascar où la loi n’oblige pas un citoyen à signaler à l’état-civil qu’il possède une autre nationalité, sans qu’il commette pour autant une fausse déclaration ou une infraction par omission. La double nationalité ou la multi-nationalité n’est du reste pas inscrite dans le droit malgache. Pas plus qu’il n’existe de certificat l’attestant.
Modification ou abrogation
En tout état de cause, il est à tout moment loisible au législateur, de procéder à la modification des textes antérieurs ou à l’abrogation de ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions. Rien n’empêche donc l’Assemblée nationale et le Sénat de procéder dans ce sens, surtout que l’IRD dispose de la majorité absolue au niveau des deux Chambres du Parlement. En vertu du parallélisme des formes, il suffirait même d’une ordonnance pour amender explicitement celle de 1960 qui est tacitement inopérante. Un texte remontant à un passé décomposé que certains veulent conjuguer au présent, pour des motifs inavouables et inavoués. En faisant notamment la publicité du fameux article 42 qui n’est pas comme la réclame d’une célèbre marque de pile électrique – datant d’ailleurs de la même époque – qui « ne s’use que si l’on s’en sert ».
R.O
il s’agit quasiment du « copier-coller » de la législation malgache ! cela ne serait pas plutot le contraire ?
de toute façon franco/malgache ou malgache/malgache ou malgache/XXX ce ne change rien car depuis l’indépendance aucun PDT et son régime ont été capable d’amener le pays au développement du pays et suivre l’évolution du monde qui l’entoure……
un pays qui vit encore comme au XXeme……
Un papier d’un journaleux qui a certainement reçu un FELAKA de Rainilainga . Il n’était pas président de la transition quand il a fait la demande de naturalisation ? donc parler d’une décision de la sphère privée est une malhonnêteté intellectuelle flagrante . Maintenant que soit l’article 42 , 45 ou 46 de la constitution il n’y a qu’un référendum pour pouvoir les amender mais pas un tripotage parlementaire d’une république bananière . Enfin on apprend à ce journaleux que les textes votés , promulgués et publiés s’appliquent sans limite dans le temps . Au final Rainilaiinga en faisant la demande de naturalisation étant majeur à la tête du pays perd systématiquement la nationalité Malagasy et c’est l’esprit immuable de l’article 42 de la constitution . Toute tentative de passer outre la loi fondamentale est condamnable . A ce jour donc Rainilainga est un traitre à la nation , un fraudeur et un imposteur !
Un article qui apporte une analyse juste et judicieuse pour le volet nationalité et parallèlement, valorise la Malgachitude.
Il est incohérent de faire appliquer un code ou une loi quelconque pour un zigue et d’en dispenser d’autres cas de la même situation.
Si faute devait y avoir en la matière, elle ne peut être que collective et sans exclusivité.
Si chaque citoyen Malagasy avait réussi dans l’application de la symbolique FIHAVANANA, le pays aurait connu à coup sûr un meilleur développement avec les présidents successifs confondus.
La séquence : possession de Nationalité (mono ou bi) et prise de Conscience reste un champ à labourer et un chapitre à plancher; si tant est que les mots: INTEGRITE et » ILO » disposent d’une même voyelle en premier.
Les réflexions partisanes du tartuffe ne sont plus un secret pour personne . Ce guignol rentre dans la catégorie peu flatteuse des MPISOLELAKA . Ce ne sont pas les logorrhées redondantes de pseudo-intello du caniveau qui diront le contraire Le masque est tombé depuis fort longtemps qu’on ne s’attardera pas à contredire les inepties d’un larbin de Rainilainga . Le SCUD est lancé et Raindedaka en fera les frais de ses dissimulations , ses mensonges ,et ses trahisons concernant sa bi nationalité. Le petit dictateur ne sortira pas indemne de son mépris du peuple Malgache . Le HASINA de ce pays va virer inéluctablement un imposteur qu’on n’a pas connu en 63 ans d’indépendance . Chiche et j’aime !
Pour qu’il y ait perte de nationalité de n’importe quel individu, il y a des procédures à suivre selon la loi en vigueur sur le territoire Malagasy à Madagascar.
Le non respect d’une procédure a un nom en matière juridique car cela ANNULE ou REND CADUC cette procédure devant la loi mais je vous laisse le deviner.
L’article 53 de l’ordonnance 60- 064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité Malagasy répond à l’article 42, de ladite ordonnance.
Pour faire court, l’article 53 dit que dans un processus de perte de la nationalité Malagasy d’un personne, il faut :
– un décret fait par le Gouvernement Malagasy
– et une notification à l’intéressé ( domicile, adresse connue ou journal officiel)
Une fois la notification faite, l’intéressé a un mois pour adresser au Ministère de la Justice pièces et mémoires pour s’y opposer.
Comme la loi n’est pas rétroactive, en 2014, le Gouvernement Malagasy n’a pas fait un décret qui annule la nationalité du PRM. En conséquence, ce dernier n’a pas eu de notification.
Pas de décret, pas de notification = pas de perte de nationalité !
Tout ca n’est qu’une manoeuvre dilatoire de ses detracteurs et opposants pour la prochaine élection, ils jouent leur derniere carte pour but d’empêcher le Président Andry Rajoelina à se présenter, puisqu’ils ont peur de la continuité des différents projets et des travaux que le Président Rajoelina a réalisé dans toutes les regions de Madagascar pour son 2ème mandat