Tribunal Administratif : La note du PDS rétablie par le Conseil d’Etat

Richard Ramanambitana vs Lalatiana Ravololomanana Fin de la sage judiciaire opposant le PDS de la Commune Urbaine d’Antananarivo (CUA) à la conseillère municipale.

Statuant sur le recours en appel déposé par le premier, le Conseil d’Etat a infirmé et annulé le jugement en faveur de la seconde, rendu par le Tribunal Administratif d’Antananarivo, ordonnant le sursis à exécution de la note du PDS de la CUA rétablissant les tickets papier pour le paiement des taxes sur l’ensemble des marchés de la capitale.

Sans appel. Sauf concession de la part du PDS ou solution de compromis entre les deux parties, la carte numérique introduite dans le cadre de la digitalisation n’est plus en service. Et ce, avec le verdict du Conseil d’Etat qui est sans appel. L’arrêt n’est susceptible d’aucun recours. La suspension par le Tribunal Administratif d’Antananarivo de la mesure prise par le PDS est annulée par le Conseil d’Etat quand bien même ce dernier n’aurait pas encore statué sur le recours en annulation de la note en date du 25 mars 2024 formulé par Lalatiana Ravololomanana et consorts, en même temps que la demande de sursis à exécution. En attendant la décision sur le fond du Conseil d’Etat qui n’est tenu par aucun délai légal pour se prononcer, ladite note reste et demeure applicable.

Transitoire.  La bataille judiciaire vient ainsi de connaître son épilogue. Reste à savoir si elle va continuer à l’interne entre le PDS et la conseillère municipale susnommée qui sont tous les deux proches du pouvoir en place. Sans parler du fait que l’un et l’autre sont là, à titre transitoire puisque si le PDS remplace le maire élu, le mandat de la conseillère municipale a expiré avant d’être prorogé. Ils restent en place jusqu’aux prochaines élections municipales prévues fin 2024. L’occasion pour Richard Ramanambitana et Lalatiana Ravololomanana de régler leur différend par la voie des urnes. Selon la Constitution, « La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect ».

R.O