Prévue se tenir les 17, 18 et 19 juillet 2024, la session du Conseil Supérieur de la Magistrature a été reportée sine die, en raison de la démission du gouvernement le 10 juillet dernier.
Calendrier. La loi organique relative au Conseil Supérieur de la Magistrature dispose qu’il « se réunit au moins tous les deux mois ». Ce calendrier n’est pas systématiquement respecté pour insuffisance de moyens même si « le budget du CSM est individualisé par une ligne spécifique au sein du budget de la Présidence ». C’est d’ailleurs le président de la République qui est le président du CSM bien que les réunions soient pratiquement dirigées par le vice-président, en la personne du ministre de la Justice.
Affaires courantes. Le fait que l’actuelle Garde des Sceaux soit démissionnaire explique le report de la session du CSM. C’est le ministre de la Justice qui fixe effectivement les dates de réunion du CSM qui ne fait visiblement pas partie des affaires courantes alors que le Conseil est chargé d’assurer la gestion de la carrière des magistrats, en décidant notamment de leurs nominations, promotions et affectations. A propos des nominations, il faut attendre la prochaine session du CSM pour le lancement de l’appel à candidatures pour les postes de chef de Cour vacants. Entre autres et non des moindres, celui du Premier Président de la Cour Suprême (PPCS), depuis le départ à la retraite de Ranary Rakotonavalona Robertson dont l’intérim est actuellement assuré par Hugues Rajoelina.
Nomination. Reste à savoir si l’intérimaire est habilité à siéger au sein du CSM puisque le PPCS en est membre de droit. Ou s’il faut absolument attendre le nouveau titulaire du poste qui est « nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre de la Justice et après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature ». La nomination de pareil haut responsable de l’appareil judiciaire n’entre pas non plus dans le cadre de l’expédition des affaires courantes par la ministre démissionnaire. Autrement dit, la désignation du Premier Président de la Cour Suprême et la tenue de la prochaine session du CSM sont liées à la nomination du ministre de la Justice, c’est-à-dire à la formation du nouveau gouvernement.
R.O
