Accès à l’information à caractère public : Un impératif démocratique selon la société civile

Alors que le débat public s’enflamme autour de la confidentialité de certaines propositions de loi, des organisations de la société civile (OSC) rappellent avec insistance l’urgence d’adopter une loi sur l’accès à l’information à caractère public (LAICP).

Depuis 2006, Madagascar tente d’élaborer un cadre législatif garantissant à ses citoyens un droit fondamental, celui d’accéder à l’information d’intérêt public. Dix-huit ans plus tard, la loi n’a jamais franchi le seuil du Conseil du gouvernement, ont rappelé les organisations de la société civile. Ce retard, qualifié de « préjudiciable » par les OSC, est d’autant plus inquiétant qu’il survient dans un climat où la transparence institutionnelle est régulièrement mise à mal.

L’affaire récente, concernant une proposition de loi émanant du Sénat, et modifiant des dispositions sensibles du régime électoral, illustre le flou juridique persistant. Le traitement confidentiel de ce texte a nourri des soupçons d’opacité et ravivé les tensions institutionnelles. La commission électorale et le président du Sénat, Richard Ravalomanana, ont réglé leurs comptes publiquement sur ce sujet. Sans un texte régissant l’accès à l’information à caractère public en vigueur, la frontière entre secret légitime et dissimulation abusive reste floue. Cette zone grise laisse place à des dérives : intimidations, restrictions arbitraires, voire criminalisation de certains acteurs publics ou citoyens simplement soucieux de comprendre les décisions qui les concernent.

Les OSC se réfèrent à un précédent juridique pour étayer leur position en prenant référence à la décision n°13-HCC/D3 rendue par la Haute Cour Constitutionnelle en août 2020. Celle-ci a posé des principes clairs notamment la divulgation maximale doit être la norme, l’accès aux documents publics doit être garanti, et les séances parlementaires doivent se dérouler en toute transparence, sauf exception formellement motivée. En résumé, le huis clos ne saurait devenir une habitude, encore moins un mécanisme de dissimulation politique. « Toute tentative de restreindre l’accès à des documents parlementaires, sans base légale ni justification légitime, est contraire à la Constitution » soutiennent les organisations de la société civile.

Standards internationaux

Dans leur déclaration qui a été relayée à la presse lundi dernier, les organisations de la société civile, comme Transparency International Initiative Madagascar, mouvement Rohy ou KMFD-CNOE, formulent deux revendications centrales. D’une part, elles exigent l’adoption sans délai d’une LAICP conforme aux standards internationaux en gouvernance démocratique de l’information. Selon la société civile, cette loi devrait s’appuyer sur le principe de publicité systématique, avec des exceptions clairement délimitées. D’autre part, elles demandent la mise en œuvre de cadres de concertation inclusifs avant toute réforme ayant un impact direct sur la vie publique, notamment en matière électorale.

Elles insistent également sur la nécessité que les documents parlementaires, qu’il s’agisse de propositions de loi, de comptes-rendus de séances ou de rapports, soient rendus publics par défaut. Ce devoir de transparence incombe directement aux institutions représentatives, dont la légitimité repose sur la redevabilité envers les citoyens. Faut-il dire qu’en l’absence d’un cadre légal clair sur l’accès à l’information, le pays reste exposé à des pratiques politiques opaques et déconnectées des attentes citoyennes.

Rija R.