4 dossiers sur 9 actuellement en instance auprès de la Haute Cour Constitutionnelle émanent du président de l’Assemblée nationale.
Habilitation constitutionnelle
« Un chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires ou les organes des Collectivités Territoriales Décentralisées ou le Haut Conseil pour la Défense de l’État de Droit et de la Démocratie, peuvent déférer à la Haute Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence ». Fort de cette habilitation constitutionnelle consacrée par l’article 118 de la loi fondamentale, le président de l’Assemblée nationale, Siteny Randrianasoloniaiko a fait trois saisines et une demande d’interprétation à Ambohidahy.
Vacance de sièges
La première saisine a été enregistrée le 17 octobre 2025 au greffe de la HCC aux fins de réintégration de Mara Volamiranty Donna au sein de l’Assemblée nationale. Les deux autres saisines ont été effectuées le 31 octobre dernier pour faire constater la vacance de deux sièges de députés et désigner leurs suppléants respectifs, suite aux nominations de Ogascar Fenosoa Mandrindrarivony et Lobo Hanitriniaina Razafimanantsoa comme membres du gouvernement. Le premier en tant que ministre de la Communication et de la Culture et la seconde, en qualité de ministre d’État auprès de la Présidence chargé de la Refondation. L’article 71 de la Constitution dispose effectivement que « Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public, excepté l’enseignement. Le député nommé membre du gouvernement est suspendu d’office de son mandat. Il est remplacé par son suppléant ».
Réintégration à Tsimbazaza
Le même régime d’incompatibilité s’était appliqué à Mara Volamiranty Donna, Aurélie Marie Augustine Razafinjato et Sahondrarimalala Marie Michelle lors de leurs nominations dans le gouvernement de Christian Ntsay. Après la formation du cabinet de Herintsalama Rajaonarivelo, les trois ex-ministres demandent leur réintégration dans l’hémicycle de Tsimbazaza, au titre de députées élues respectivement dans les circonscriptions de Nosy Varika, Vohibato et Fianarantsoa. Reste à attendre si elles vont se conformer à l’article 72 de la Constitution qui prévoit que « Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer de groupe politique pour adhérer à un nouveau groupe, autre que celui au nom duquel il s’est fait élire (…) La déchéance d’un député peut également être prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle s’il dévie de la ligne de conduite de son groupe parlementaire ».
Peine de déchéance
La quatrième saisine en date du 31 octobre 2025 du président de l’Assemblée nationale porte précisément sur une demande d’interprétation combinée des dispositions de l’article 72 de la Constitution et celle de l’article 25 de la loi n°2011-012 du 09 septembre 2011 relative aux partis politiques. L’article en question stipule que « Sous peine de déchéance, tout titulaire de mandat public électif ne peut changer de parti autre que celui au nom duquel il s’est fait élire durant son mandat, sauf à siéger comme indépendant durant tout son mandat. Le député élu sans appartenance à un parti peut adhérer au groupe parlementaire de son choix au sein de l’Assemblée. La déchéance est prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle ».
Majorité parlementaire
C’est sans doute pour prévenir tout risque de déchéance que le président de l’Assemblée nationale a décidé de saisir la HCC concernant le cas des « 80% de députés IRMAR » ayant décidé de rallier la nouvelle majorité parlementaire qui est regroupée autour de Siteny Randrianasoloniaiko. Ce dernier a fait savoir qu’il a besoin d’une majorité qui ne soit pas à géométrie variable pour assurer la stabilité de l’institution qu’il préside. En plus de la quadruple saisine du numéro Un de la Chambre basse, 5 autres dossiers sont en instance, à savoir les deux demandes de réintégration de Sahondrarimalala Marie Michelle et d’Aurélie Razafinjato ; la saisine du président du Sénat par intérim aux fins de constatation de vacance de siège de sénateur élu dans la province de Toamasina, suite à la nomination de Sidonie Raharinirina comme membre du gouvernement ; la demande d’interprétation du président du HCDDED concernant l’article 4 de la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la HCC ; and last but not least, la saisine du président de la CENI aux fins de demande d’interprétation du même article 4 qui a décidé que « Les Institutions et organes constitutionnels en place continuent d’exercer leurs fonctions ».
Délai impératif
Dama Arsène Andrianarisedo qui sait de quoi il parle pour avoir été déjà membre de la HCC, demande aussi l’interprétation du Considérant 9 de la Décision qui se base sur les dispositions de l’article 53 alinéa 1er de la Constitution qui prévoit expressément qu’ « Après la constatation par la Haute Cour Constitutionnelle de la vacance de la présidence de la République, il est procédé à l’élection d’un nouveau président de la République dans un délai de 30 jours au moins et 60 jours au plus, conformément aux dispositions des articles 46 et 47 de la Constitution ». En somme, il ne reste plus qu’un mois et deux semaines pour la tenue de la présidentielle. Dilemme cornélien pour ne pas dire « colonelien » pour la Présidence de la Refondation qui s’est engagé à se conformer à la Décision du 14 octobre 2025 et pour la HCC qui n’a pas voulu reconsidérer ladite Décision dans la requête d’Andry Rajoelina. Et ce, face à ce délai constitutionnel qui a juridiquement un caractère impératif. À l’instar des arrêts et décisions de la HCC, tel que l’a rappelé Florent Rakotoarisoa, lors de la cérémonie de prestation de serment du Colonel au béret vert devant les membres de la HCC en toge rouge.
R.O
