En ce qui concerne la loi n°2014-037 portant code de la route à Madagascar, la HCC a décidé qu’elle n’est pas conforme à la Constitution. Considérant que la délivrance du permis de conduire relève du domaine des libertés fondamentales garanties par la Constitution qu’ainsi, elle ne peut être confiée à un simple ministère technique, mais relève des missions de souveraineté de l’Etat et donc du ministère de l’Intérieur. La HCC a d’ailleurs émis des observations, entre autres, il y est fait référence au code de l’environnement, texte qui n’existe pas et qu’il faudrait préciser l’autorité qui délivre l’autorité qui délivre l’autorisation.
recueillis par Dominique R.
