Sauf changement de dernière heure, les projets de loi sur l’accès à l’information à caractère public et sur la révision du code de la communication médiatisée devraient attendre une autre session parlementaire pour être adoptés.
Les projets de loi relatifs à l’accès à l’information à caractère public et à la révision du code de la communication médiatisée n’ont pas franchi l’étape parlementaire lors de la session ordinaire de l’Assemblée nationale. Ils n’auront pas été débattus ni adoptés lors de la session ordinaire à Tsimbazaza. À la veille de la clôture officielle prévue ce vendredi 19 décembre, ces deux textes majeurs pour la liberté d’informer et la transparence de l’action publique brillent par leur absence dans l’ordre du jour parlementaire, illustrant un nouveau rendez-vous manqué entre les institutions et les attentes du secteur médiatique et de la société civile. La deuxième partie de la session actuelle, qui s’achève ce vendredi par une cérémonie officielle de clôture, n’a pas accordé de place à ces réformes pourtant annoncées et préparées de longue date.
Leur non-inscription à l’agenda parlementaire acte de facto leur report, sans calendrier clair, au grand dam des journalistes, des organisations de la société civile et des acteurs engagés pour une gouvernance plus ouverte. Au niveau du gouvernement, l’examen de ces textes semble être également en stand by. S’agissant du code de la communication médiatisée, les revendications de révision se sont intensifiées ces derniers mois. Des associations de journalistes dénoncent un cadre juridique devenu inadapté aux réalités contemporaines de l’information, notamment à l’essor du numérique et aux nouveaux formats médiatiques.
Processus consultatif
En réponse, des consultations ont été engagées auprès du ministère de la Communication et de la Culture depuis novembre dernier. Des séances de travail ont également réuni les responsables du ministère et les représentants des médias afin d’examiner des propositions de révision du texte. Ce processus consultatif, salué pour son caractère inclusif, n’a toutefois pas débouché sur une traduction parlementaire concrète. Le projet de loi sur l’accès à l’information à caractère public suit une trajectoire tout aussi heurtée. Longtemps réclamée par les organisations de la société civile et les associations de journalistes, cette loi est perçue comme un instrument clé pour garantir la transparence administrative et encadrer légalement l’accès des citoyens et des médias aux documents publics. Elle vise également à sécuriser les sources d’information et à renforcer la redevabilité de l’administration. Là encore, des consultations ont été menées pour revoir certaines dispositions de l’avant-projet, afin de l’aligner sur les standards internationaux en matière de droit à l’information.
Malgré les interpellations, le texte sur l’accès à l’information s’est heurté à un blocage au niveau de la Primature, sous Christian Ntsay. Ce gel prolongé, dénoncé par plusieurs organisations de la société civile, a retardé son acheminement vers le Parlement. Aujourd’hui, l’absence d’adoption lors de cette session ordinaire confirme l’enlisement du processus législatif, alors même que les plaidoyers en faveur de cette réforme n’ont jamais faibli. Au-delà de la simple question de calendrier parlementaire, ce double report interroge sur la volonté politique de faire aboutir des réformes touchant directement à la liberté de la presse, au droit à l’information et à la transparence de l’État. Pour les acteurs concernés, le risque est clair notamment de voir s’installer durablement un vide juridique préjudiciable à l’exercice du journalisme et au contrôle citoyen de l’action publique. À l’issue de cette session, en effet, les attentes restent intactes mais la frustration est palpable.
Rija R.
