Loi de finances 2026 : Quatre articles censurés par la HCC

La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) s’est prononcée hier sur la conformité de la loi n°2025-021 portant loi de finances pour 2026 à la Constitution. Dans sa décision, la juridiction constitutionnelle a censuré quatre dispositions, estimant qu’elles contreviennent aux principes fondamentaux de la loi fondamentale ou relèvent du domaine réglementaire.

La HCC a d’abord déclaré non conforme à la Constitution et à extirper le dernier alinéa de l’article VI-28 de la loi de finances. La Cour relève qu’« en imposant une responsabilité personnelle et pécuniaire au juge fiscal pour avoir déclaré recevable une requête ou statué sur des éléments non préalablement soumis à l’Administration, les dispositions du dernier alinéa de l’article VI-28 constituent une menace directe à l’encontre du juge dans l’exercice de sa fonction ». Selon la HCC, une telle disposition « est de nature à porter atteinte à l’indépendance du juge et à compromettre son impartialité ». Elle rappelle qu’« il appartient aux autorités disciplinaires compétentes de prendre des mesures prévues par les textes en vigueur, à l’encontre des magistrats jugés fautifs », et conclut que ces dispositions, « en violation manifeste de l’article 108 de la loi fondamentale, doivent être déclarées non conformes à la Constitution et sont à extirper ».

S’agissant de l’article 264 bis, introduit comme disposition nouvelle, la HCC estime qu’il présente un caractère réglementaire. La Cour souligne que s’il « appartient au législateur, tel qu’il l’a fait dans l’article 291 du Code minier, de déterminer la nature du prélèvement dont les personnes publiques peuvent bénéficier », en revanche « les modalités d’application et les taux de répartition aux organismes bénéficiaires relèvent de la compétence du Gouvernement ». Dès lors, la disposition de l’article 264 bis « possède un caractère réglementaire ».

Enfin, la HCC a également censuré les articles 19 et 20 du projet de loi de finances 2026. Elle considère que ces dispositions « n’ont aucun lien direct avec la loi de finances pour 2026» et doivent, par conséquent, « être considérées comme des articles fantômes équivalant à des cavaliers législatifs ». Ces articles sont ainsi déclarés non conformes à la Constitution et doivent être extirpés du texte.

Rija R.