Production de documents d’État : « Un contrat abusif de 30 ans signé par l’État avec une société étrangère »

Une convention de délégation de service public a été signée en mai 2019 entre le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation à cette époque et le directeur général de la société grecque Hephalu Mada SARL.

L’objectif consiste à dématérialiser toutes les informations liées à l’État civil pour la production de documents administratifs réglementaires délivrés par l’État ou ses démembrements ou les Collectivités Territoriales Décentralisées. Parmi ces documents d’État, on peut citer entre autres, les permis de conduire biométrique et les cartes grises ainsi que les Cartes d’identité nationale, les cartes électorales, les passeports, les plaques d’immatriculation et les titres de séjour. « Il s’agit pourtant d’un contrat abusif conclu par le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation connu par l’affaire « Écran plat » étant donné que le marché a été attribué de gré à gré à cette société étrangère sans appel d’offre. En outre, la durée de la convention entre les deux parties est de 30 ans, soit de 20 ans à compter de la date de signature dudit contrat, renouvelable de 10 ans», a révélé Serge Jovial Imbeh, économiste et analyste financier.

Entachée de corruption

Parlant des permis de conduire biométrique et des cartes grises, en particulier, « de nombreux usagers y compris les propriétaires des Auto-Ecoles font la grogne car la délivrance de ces documents d’Etat est entachée de corruption », a-t-il rajouté. Des demandeurs de permis de conduire biométrique témoignent qu’ils sont obligés de payer jusqu’à 200 000 Ar pour acquérir ce document en l’espace de trois jours sinon il faut attendre plus d’un an pour que leurs demandes soient satisfaites. Il convient de rappeler que le marché de la production de ces documents administratifs a été initialement confié à une société. Cependant, « le gouvernement de l’ancien régime a résilié abusivement ce contrat sous pretexte que le permis n’était pas biométrique en trompant le grand public, et ce, dans le but de réattribuer le marché à la société Hephalu en dehors de toute transparence », a-t-il enchaîné. Par ailleurs, Serge Jovial Imbeh a dénoncé que ce contrat abusif de 30 ans stipule dans son chapitre 5, Article 9 et page No 8 que « les prix de service fourni sont révisables 10 mois après la date de signature de la convention, puis tous les cinq ans. Et à chaque date d’anniversaire de ce dixième mois, le montant à recevoir par le délégataire, soit la société étrangère, sera ajusté conformément au taux de change dollar/ariary ».

Souveraineté nationale

Force est de remarquer que les prix à payer par les usagers étaient maintenus respectivement de l’ordre de 38 000 Ar pour le permis de conduire biométrique et de 75 000 Ar pour les cartes grises jusqu’au dixième mois de la signature du contrat en mai 2019. Par ailleurs, cet économiste pointe du doigt cette société étrangère qui détient un monopole total sur la production de documents administratifs contenant des informations sensibles qui devraient être la propriété de l’Etat. « Cela n’existe dans aucun pays au monde. C’est une atteinte grave à la souveraineté nationale », a-t-il fait savoir. Dans la même foulée, des dirigeants de l’ancien régime tireraient profit de ce contrat abusif. « La vérité doit ainsi éclater car le peuple malgache est en droit d’exiger la transparence, un audit indépendant et la résiliation de ce contrat abusif tout en luttant contre la corruption telle que tout le monde revendique dans le cadre de cette refondation de la nation », a-t-il conclu.  

Navalona R.