La Haute Cour constitutionnelle (HCC) a donné son feu vert aux poursuites engagées par le Pôle anti-corruption contre Richard Ravalomanana, ancien président du Sénat, et Valery Ramonjavelo, ancien ministre des Transports.
Saisie pour lever les verrous constitutionnels susceptibles d’entraver la procédure, la HCC a estimé que les faits reprochés relèvent des juridictions de droit commun. En conséquence, le Pôle anti-corruption est compétent pour juger les deux anciens hauts responsables. La qualité institutionnelle ne constitue pas, ainsi, un rempart automatique face aux accusations de corruption. Une décision a été rendue hier par Ambohidahy. Pour Richard Ravalomanana, la Haute Cour constitutionnelle considère que les faits qui lui sont reprochés sont « détachables » de ses fonctions telles que définies par les textes en vigueur. Ils relèvent donc de la compétence des juridictions de droit commun, en l’occurrence du Pôle anti-corruption, conformément à l’article 18 de la loi de 2021 réorganisant ces juridictions spécialisées, selon Ambohidahy. La HCC précise en outre que la procédure engagée n’est pas contraire à la Constitution.
Dans le cas de Valery Ramonjavelo, l’analyse de la HCC va plus loin. Les actes de corruption et les infractions assimilées, même lorsqu’ils concernent une haute personnalité visée par la Constitution, ne sauraient être assimilés à des actes liés à l’exercice normal des fonctions. Pour la Cour, ces comportements constituent un abus de pouvoir dépassant le cadre légal d’une fonction publique. Ils sont motivés par un intérêt personnel et privé, et non par l’intérêt général qui fonde l’action publique, selon la HCC. Dès lors, ils doivent être considérés comme étrangers à l’exercice des missions ministérielles et relèvent des juridictions répressives ordinaires, toujours selon la HCC. Les faits sont jugés « détachables » de l’exercice des fonctions de membre du gouvernement. La HCC décide, à cet effet, que le Pôle anti-corruption est compétent. En clarifiant cette frontière, la HCC réduit considérablement la portée des protections institutionnelles attachées aux hautes fonctions lorsqu’il s’agit d’infractions de corruption.
Anciens ministres. Au-delà des deux personnalités concernées, la décision crée un précédent important. Elle établit un critère et sous-entend que ce n’est pas le statut de la personne qui détermine la juridiction compétente, mais la nature des faits qui lui sont imputés. Si les actes sont liés à l’exercice strict de la fonction, la protection constitutionnelle peut jouer. S’ils sont inspirés par un intérêt personnel et excèdent le cadre légal, ils basculent dans le champ du droit commun. Ce raisonnement pourrait s’étendre à d’autres dossiers sensibles. Des anciens ministres, comme, entre autres, Onitiana Realy ou Anthelme Ramparany, ont également des affaires pendantes devant la Haute Cour de justice. La logique dégagée par la HCC sera-t-elle appliquée de manière uniforme si leurs dossiers impliquent des faits comparables ? Entre protection fonctionnelle et responsabilité pénale, la Haute Cour constitutionnelle vient de redéfinir l’équilibre.
Rija R.
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