La Cour des Comptes est une institution supérieure de contrôle des finances publiques.
« Les attributions de la Cour, fixées par la Constitution et la loi organique relative à la Cour suprême, se répartissent en trois missions », a fait savoir le président de cette institution, Rakotondramihamina Jean de Dieu. La première fonction consiste à juger les comptes des comptables publics de l’État et des établissements publics ainsi que des organismes rattachés. « L’institution peut prononcer une décision de justice en mettant le comptable public en débet, l’obligeant à rembourser la caisse publique en cas de manquement constaté », a-t-il précisé. La deuxième mission de la Cour des Comptes est ensuite de réaliser des audits financiers, de performance et de conformité de l’utilisation des deniers publics.
Assistance
Le contrôle des lois de règlement relève également de ses compétences. Cependant, « l’élaboration de ces lois par le ministère en charge de l’Économie et des Finances accuse un retard. Ce département ministériel est encore en train d’établir les projets de lois de règlement pour la période allant de 2021 à 2025 », a-t-il souligné. Outre le contrôle des finances publiques, la Cour des Comptes joue un rôle d’assistance auprès des pouvoirs publics et du Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et dans l’évaluation des politiques publiques, afin de contribuer à la bonne gouvernance. « À titre d’illustration, l’État a consulté l’institution concernant la détermination du pouvoir financier d’un gouverneur intérimaire », d’après ses explications.
Redevabilité
Par ailleurs, «la loi enjoint à la Cour des Comptes de rendre compte aux citoyens, qui sont à la fois contribuables et bénéficiaires de l’emploi des deniers publics », a-t-il enchaîné. C’est la raison pour laquelle l’institution présente son Rapport public au titre de l’année 2025 ainsi que pour les années antérieures, ce jour, au palais de la Cour suprême à Anosy. « Ce rapport constitue un moment important de transparence et de redevabilité. Il met en lumière les résultats des audits et des contrôles réalisés sur l’utilisation des ressources publiques tout en contribuant à informer les citoyens sur la gestion des finances de l’État », a conclu le président de la Cour des Comptes, Rakotondramihamina Jean de Dieu.
Navalona R.
