La Haute Cour constitutionnelle ayant constaté la démission d’office de la titulaire du siège, son suppléant a été proclamé, le 24 mars 2026, député élu dans la circonscription de Mahajanga I. Sauf qu’il a été déclaré élu maire de la Commune urbaine de Mahajanga par jugement en date du 20 janvier 2025 du tribunal administratif de la ville.
Entre les deux, son cœur balance
Se trouvant face à deux mandats électifs, il a demandé l’avis de la HCC aux fins de savoir s’il est possible de cumuler les fonctions de maire avec celles de député ; s’il y a un délai imparti pour choisir entre les deux fonctions et, finalement, s’il peut redevenir maire à la fin de son mandat de député. Bref, entre les deux sièges, son cœur balance mais certainement pas son portefeuille, compte tenu (au propre comme au figuré) de l’écart entre le salaire et les avantages d’un député et ceux d’un maire. S’il veut redevenir premier magistrat de la Cité des Fleurs après la fin de la législature, c’est que le mandat de député arrivera à expiration avant celui de maire. Le juge constitutionnel le renvoie aux dispositions de l’article 71 de la Constitution, qui dispose que « le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout mandat public électif et de tout emploi public, excepté l’enseignement ». Et de rappeler également l’article 255 de la loi organique relative aux Collectivités territoriales décentralisées, qui stipule que « le chef de l’exécutif qui a accepté, en cours de mandat, une fonction incompatible avec celui-ci ou qui a méconnu les dispositions du présent chapitre, est également déclaré démissionnaire d’office à moins qu’il ne se démette volontairement ». En d’autres termes, en acceptant le siège de député, il a renoncé implicitement à son fauteuil de maire. Finie l’époque où l’on pouvait être député-maire. Un cumul qui n’est plus possible depuis la Deuxième République. La question qui se pose est de savoir si le PDS de la Commune urbaine d’Antananarivo peut cumuler ses fonctions avec celles de député élu dans le IIIe arrondissement de la Capitale. Et pour cause, le poste de PDS n’est pas un mandat électif, même s’il exerce pleinement les fonctions d’un maire élu.
R.O
