Naivo Raholdina entame aujourd’hui le 11e jour de sa garde à vue dans les locaux de la Section des Recherches Criminelles à Fiadanana.
Pour l’heure, de nombreux observateurs relèvent une détention arbitraire contre un élu de la République. En effet, du côté de l’Assemblée nationale, on affirme que le Bureau permanent n’a pas encore levé l’immunité parlementaire dont bénéficie le député du 5e arrondissement d’Antananarivo, du moins pour le moment. Il y a une semaine, au lendemain de l’arrestation de ce dernier, le président de la Chambre basse, Siteny Randrianasoloniaiko, avait affirmé que Naivo Raholdina garde son statut de député et que son immunité est pleinement en vigueur. Quid alors du principe de l’inviolabilité de l’immunité parlementaire ? Pour rappel, la Constitution de la IVe République de Madagascar stipule, dans son article 73, qu’« Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut, pendant les sessions, être poursuivi et arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit de poursuite autorisée ou de condamnation définitive (…) ». Nul n’ignore que, pour le cas précis du député de Tana V, le flagrant délit n’existe pas car, depuis les évènements politiques du mois de septembre 2025 et jusqu’à son arrestation, le 2 mai dernier, il ne se trouvait pas au pays. Il n’y a pas lieu, non plus, de mentionner une condamnation définitive.
Arbitraire. Lundi dernier, Fanirisoa Ernaivo, ministre de la Justice, a annoncé que Naivo Raholdina est poursuivi pour des affaires de spoliation de terrains et des cas d’agressions. Des délits qui auraient été commis du temps où il assumait la présidence de la Commission Aménagement du territoire et de la Gestion foncière à l’Assemblée nationale. Reste à savoir si les dossiers ne sont pas encore prescrits. En tout cas, à entendre la Garde des Sceaux, plusieurs victimes auraient déposé plainte contre l’élu MAPAR. Faute de levée d’immunité de la part du Bureau permanent de l’Assemblée nationale, la poursuite risque de se heurter à un double vice de procédure, en l’occurrence. D’un côté, il y a les débats autour de l’immunité parlementaire. Mais, d’autre part, les questions relatives à sa longue détention auprès de la Section des Recherches Criminelles sont aussi considérées par bon nombre de professionnels du monde judiciaire comme illégales et arbitraires. En effet, le Code de procédure pénale prévoit que le délai légal de garde à vue est de 48 h, renouvelable une fois, sauf pour les affaires d’atteinte à la sûreté de l’État. Ce qui n’est pas le cas du député Naivo Raholdina. Vu sa longue absence, le lier à l’affaire impliquant le colonel Patrick Rakotomamonjy et les jeunes de la Génération Z pourrait sans aucun doute amener à l’hypothèse d’un règlement de comptes politique. Plus de 10 jours après l’arrestation du député du 5e arrondissement à son domicile à Analamahitsy, on ignore l’état d’avancement du dossier, faute de communication officielle émanant des responsables de l’enquête. De par ces vices de procédure, le risque de la prononciation de la nullité de la poursuite n’est pas à écarter.
Davis R
