Le projet de loi instituant l’importation directe des produits pétroliers par l’État malgache, à travers une entité habilitée, suscite déjà des interrogations dans le milieu économique.
Et ce, pour la bonne et simple raison que la future entité habilitée par l’État bénéficiera d’un certain nombre de traitements de faveur par rapport aux autres opérateurs.
Dérogation
Certains analystes estiment que l’État doit faire preuve de transparence et d’objectivité dans la désignation de l’entité habilitée, ainsi que sur les conséquences du système pour les autres opérateurs. L’article 9 prévoit en effet que, pour son activité de distribution, l’entité habilitée bénéficiera d’une dérogation à l’obligation de couvrir les huit circonscriptions pétrolières, telle qu’elle est prévue par la législation actuellement en vigueur. Cette disposition est justifiée par le caractère « innovant et récent » du principe de couverture nationale, ainsi que par la mission confiée à cette structure d’assurer un accès équitable de la population aux produits pétroliers. En pratique, cette dérogation signifie que l’entité publique ne sera pas immédiatement soumise aux mêmes contraintes réglementaires que les autres distributeurs du secteur. Le législateur considère manifestement que cette souplesse est nécessaire pour permettre à la nouvelle structure de remplir efficacement sa mission.
Ensemble de prérogatives
Le projet de loi va plus loin avec son article 11, qui garantit à l’entité habilitée un droit d’accès libre et non discriminatoire aux infrastructures essentielles du secteur, notamment les dépôts et terminaux d’importation exploités par les logisticiens et les titulaires de licences d’hydrocarbures. Ce principe d’accès aux infrastructures stratégiques répond à une logique bien connue dans plusieurs secteurs économiques : éviter que des installations indispensables deviennent un obstacle à l’exercice d’une activité économique. Dans ce sens, la disposition poursuit un objectif de fluidité du marché et de sécurisation des approvisionnements. Toutefois, la combinaison de ces deux articles confère à la future entité publique un ensemble de prérogatives qui la distinguent des autres opérateurs présents sur le marché. Entre les obligations réglementaires allégées et les facilités d’accès aux infrastructures, cette structure bénéficiera d’un environnement juridique particulièrement favorable, qui risque de frustrer les autres opérateurs. Une affaire à suivre.
R.Edmond
