Le bras de fer autour de l’indemnité de logement des employés de la Commune urbaine d’Antananarivo (CUA) connaît un nouveau rebondissement. La décision rendue par le Conseil d’État le 4 août 2026 vient préciser les prérogatives de la Délégation spéciale durant la période transitoire précédant l’installation des organes issus de l’élection partielle. Selon l’arrêt n° 13-EL/SP4, la Délégation spéciale, agissant par l’intermédiaire de son président, exerce à la fois les attributions de l’organe exécutif et celles de l’organe délibérant de la commune.
Double compétence
Cette décision donne ainsi à la Délégation spéciale la capacité de prendre les décisions relevant normalement du Conseil municipal, notamment celles relatives à la fixation des indemnités accordées au personnel communal. Elle est donc appelée à se prononcer sur le montant et les modalités d’octroi de l’indemnité de logement des agents de la CUA. Pour rappel, cette question était au cœur des revendications des employés communaux, qui réclament l’application de cette indemnité. Le barème fixé par le ministère de tutelle pour les Collectivités territoriales décentralisées (CTD) prévoit un montant compris entre 14 000 ariary et 200 000 ariary. Avec cet arrêt du Conseil d’État, la balle se trouve désormais dans le camp de la Délégation spéciale. La décision qui sera prise sur l’indemnité de logement devra déterminer les modalités d’application au niveau de la Commune urbaine d’Antananarivo.
Recueillis par Nadia R.
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