Faux et usage de faux. Outre la juridiction civile, le litige foncier concernant un terrain d’un peu moins de 180 ha dans l’Itasy, et opposant deux anciens époux, était passé par le Pôle anti-corruption. En effet, l’ex-époux avait porté plainte pour faux et usage de faux auprès du PAC contre son ancienne épouse et sa propre fille, qu’il a accusées d’avoir procédé à une vente de terrain – autre que celui dans l’Itasy – sans son consentement. Or, la personne ayant acquis ce terrain sis à Andohatapenaka, qui faisait partie de la part revenant personnellement à l’ex-épouse, n’est autre que la fille née de son mariage avec son ancien époux. L’objectif inavoué de ce dernier était de faire condamner au pénal les intéressées, qui ont finalement été relaxées par le PAC. Il a également été débouté par la juridiction civile de sa demande d’annulation de la vente conclue entre son ex-épouse et sa propre fille.
Forclusion. Tout cela dénote un acharnement judiciaire contre l’ex-épouse, dont la requête en annulation de l’acte de vente entre son ex-époux et sa seconde épouse a été frappée de forclusion pour inobservation des délais de procédure. La Cour suprême s’est fondée, pour cela, sur la loi relative au mariage et aux régimes matrimoniaux, dans son arrêt du 21 avril 2022, alors que le divorce entre les deux parties a été prononcé le 19 juin 2006. En somme, le délai d’un an prévu par la loi en question ne leur est plus applicable. D’ailleurs, la vente passée le 21 août 2008 est postérieure à la dissolution de la communauté de biens entre les deux ex-époux. Autrement dit, à une époque où ils n’étaient plus mariés, donc non régis par la loi relative au mariage et aux régimes matrimoniaux qui est, par rapport à leur cas, forclose. Comme le nom du terrain litigieux, « Artiguere 1200 », l’indique, on assiste à une véritable guerre sur le plan judiciaire. Le prochain épisode aura lieu demain, jour prévu pour le délibéré de la Cour suprême, qui a fait l’objet d’une demande de rabat de la part de l’ex-épouse, qui a été prise de court. Reste à attendre si la date du 13 août fera le bonheur ou le malheur de l’une ou l’autre partie au procès.
R.O
