Litige foncier dans l’Itasy : Verdict mitigé de la Cour suprême

Comme il fallait s’y attendre ou pas (c’est selon), la Cour suprême a rendu son verdict hier dans l’affaire mise en délibéré au 13 août 2026.

Atody miady aman-bato

C’est l’équivalent malgache de l’expression française « Le pot de terre contre le pot de fer ». Une allégorie reprise dans l’une de ses fables par La Fontaine pour dire que le plus faible est presque toujours brisé par le plus fort. C’est le cas de la femme, souvent qualifiée de « fanaka malemy » ou sexe faible, face à l’homme considéré comme étant le sexe fort. Dans le cas d’espèce, il s’agit d’une ex-épouse dont la part légitime sur un terrain d’une superficie de 172 ha 10 a 93 ca, acquis pendant leur mariage, a été vendue par son ex-époux à sa nouvelle femme alors que la propriété faisait partie des biens communs, objet de partage à parts égales par la juridiction compétente, après le prononcé du divorce.

Loi non applicable

Ayant demandé l’annulation de l’acte de vente du terrain concerné par la procédure de partage, la femme a obtenu gain de cause à tous les degrés de juridiction. Et ce, jusqu’à ce que la Cour suprême, toutes Chambres réunies, casse l’arrêt de la Cour d’appel, au motif que la demande d’annulation était forclose et, de ce fait, irrecevable. Pour fonder sa décision, la Cour suprême, qui est pourtant juge de droit et non juge des faits, s’est basée sur la loi relative au mariage et aux régimes matrimoniaux, quoiqu’elle soit devenue non applicable puisqu’ils n’étaient plus mariés. Qui plus est, la vente en question était intervenue deux ans après la dissolution de la communauté.

Conflit d’intérêts

On est en droit – au sens juridique du terme – de demander s’il n’y avait pas eu conflit d’intérêts, sinon plus, dans cette affaire – au propre comme au figuré – de terrain. Et pour cause, le haut magistrat en charge du dossier avait acquis 17 a 07 ca du terrain litigieux, selon le certificat de situation juridique délivré par la Conservation de la propriété foncière de Miarinarivo, sur réquisition de l’ex-épouse dont la part sur la propriété litigieuse a fait l’objet de 22 morcellements. Y compris celui acquis par ledit magistrat, par acte de vente sous seing privé du 08 août 2014 et enregistré au centre fiscal de Miarinarivo le 25 août de la même année. Soit un mois, enfin presque, après la demande d’annulation introduite par l’ancienne épouse, qui a vu l’arrêt de la Cour d’appel en sa faveur être cassé par la Cour suprême, où il y avait eu un conflit d’intérêts présumé, pour ne pas dire flagrant, qui aurait dû amener le magistrat concerné – aujourd’hui à la retraite – à se récuser ou à être récusé.

Célérité

En revanche, la Cour suprême a fait droit à une requête du 29 avril 2026 de l’ex-époux et de sa nouvelle épouse tendant à la saisine de la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, concernant les arrêts ayant donné gain de cause à l’ex-épouse. Cette dernière déposa son mémoire en défense le 20 juillet 2026, alors que le conseiller rapporteur remit son rapport au greffe le même jour. Suivi aussitôt, le lendemain, par le dépôt des conclusions du parquet général. L’affaire devait être enrôlée avec une célérité exceptionnelle le 30 juillet et mise en délibéré au 13 août 2026.

Diversion

Estimant que la Cour suprême n’a pas eu assez de temps pour examiner le dossier, l’avocat de l’ex-épouse a demandé le rabat du délibéré prévu hier « pour lui permettre d’assumer pleinement ses droits devant la Cour de cassation ». Cette dernière a rejeté la demande, jugée forclose, en se basant encore une fois sur une loi inapplicable. La Cour de cassation semble statuer ultra petita en se prononçant sur une question qui ne lui est pas demandée. Une sorte de diversion à travers laquelle elle réitère le partage en parts égales des biens de la communauté en excluant expressément la propriété de 172 ha sise à Ampefy alors que ce terrain est le fond du litige entre les deux ex-époux. Le partage des autres biens immobiliers, dont celui d’Andohatapenaka, a été déjà réglé en 2013. La Cour de cassation occulte le vrai problème, qui consiste en l’annulation des titres indûment inscrits au nom de la nouvelle femme de l’ex-époux, au détriment de son ex-épouse. Bref, la Cour de cassation a rendu un verdict mitigé, présenté comme équitable mais, au final, injuste à l’égard de l’ancienne épouse. Elle a l’impression que la justice ne s’est pas penchée sur ce qui lui fait mal. « Any amin’ny tsy mivonto no manaintaina ».

R.O