Le Conseil des ministres, réuni le 7 juillet 2026, a adopté le projet de loi n°042/2026 relatif à la lutte contre la cybercriminalité. Un texte d’envergure qui ambitionne de toiletter l’arsenal juridique national et de répondre aux nouveaux défis du numérique dans la Grande île.
Comportant pas moins de 96 articles répartis en 12 chapitres, ce nouveau texte vient acter le remplacement de la loi 2014-006, devenue obsolète face à l’évolution fulgurante des technologies. Face à la recrudescence des arnaques en ligne, du cyberharcèlement, de la manipulation de l’information et des cyberattaques sophistiquées, l’Exécutif a décidé de frapper un grand coup. Le projet, désormais transmis à l’Assemblée nationale pour un examen parlementaire qui s’annonce d’ores et déjà houleux, redéfinit en profondeur le paysage de la sécurité, des libertés numériques et des enquêtes à Madagascar.
Création de l’UPIN : Vers un accès direct aux données
La mesure phare et la plus controversée de ce projet de loi réside sans conteste dans la création de l’Unité de protection et d’investigation numérique (UPIN). Rattachée directement à la Primature, cette nouvelle structure se positionne comme le point de contact national opérationnel, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Sa mission principale : coordonner les actions et fluidifier la coopération internationale et nationale avec des entités clés telles qu’INTERPOL, le SAMIFIN, l’ARTEC, la CNIL et le CRT.
Mais c’est l’article 75 du texte qui a déjà fait couler beaucoup d’encre, dans les chaumières comme dans les sphères juridiques. Il dote l’UPIN d’un accès technique direct et permanent aux systèmes informatiques des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès à Internet (FAI), ainsi qu’aux centres d’immatriculation et autres organismes détenant des données indispensables aux investigations. Cet accès touche à la fois les données d’identification, d’abonnement, de trafic et, le cas échéant, de contenu.
Certes, chaque consultation doit obligatoirement être consignée dans un journal sécurisé et inaltérable — mentionnant l’identité de l’agent, l’heure, la donnée consultée et le dossier — tenu à la disposition du procureur de la République et du juge d’instruction. Une notification à ces autorités est également exigée dans les 24 heures pour toute consultation de trafic ou de contenu, avec possibilité d’ordonner l’interruption de la mesure ou la destruction des données. De surcroît, le texte prévoit que tout usage de cet accès à des fins étrangères aux missions de l’UPIN constitue un abus de fonction sévèrement puni par le Code pénal. Malgré ces verrous, la mesure soulève de légitimes interrogations quant au respect de la vie privée et des libertés individuelles, un équilibre délicat que les députés devront scruter à la loupe.
Traçabilité du Mobile Money et durcissement des sanctions
Le projet ne s’arrête pas là et serre considérablement la vis aux acteurs économiques, aux plateformes et aux internautes. Les articles 32 à 34 imposent aux réseaux sociaux et aux hébergeurs de retirer, dans un délai couperet de 24 heures, tout contenu signalé comme illicite par l’UPIN. À défaut, ils s’exposent à de lourdes sanctions administratives et pénales. Les articles 59 à 62 viennent préciser la responsabilité de ces intermédiaires techniques en cas d’inaction face à des publications manifestement illégales.
Sur le front financier, les articles 48 à 51 visent à assainir les transactions électroniques et à contrer le blanchiment de capitaux. Les opérateurs sont désormais tenus de procéder à une identification formelle et rigoureuse de tous les titulaires de cartes SIM. Mieux encore, une obligation formelle de déclaration de soupçon est instaurée dès qu’une transaction via le mobile money atteint ou dépasse la barre des 10 millions d’ariary, une disposition saluée par les observateurs économiques dans la lutte contre l’économie souterraine.
Le volet sociétal et de protection des personnes n’est pas en reste. Le texte alourdit drastiquement les peines liées à la pédopornographie en ligne (articles 22 et 23), incrimine de manière spécifique la diffusion d’images ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la personne concernée, et renforce la répression du cyberharcèlement, en particulier lorsqu’il cible les femmes. Par ailleurs, l’article 63 introduit une obligation redoutable : toute personne mise en cause doit fournir aux enquêteurs l’accès à ses appareils numériques protégés. Le refus de s’y plier est passible d’une peine d’emprisonnement ferme et d’une amende dissuasive.
La société civile monte au créneau
Si le gouvernement défend un texte indispensable et urgent pour mettre de l’ordre sur la toile malgache — en visant également la désinformation (article 31), le dénigrement en ligne dans les grands groupes de discussion (article 52), et l’intelligence artificielle lorsqu’elle est détournée à des fins délictuelles —, la copie actuelle ne fait pas l’unanimité.
Plusieurs organisations de la société civile et associations de défense des droits de l’homme ont d’ores et déjà annoncé leur ferme intention de déposer des amendements sur la table des parlementaires. Leurs principaux griefs portent sur les garanties démocratiques entourant les mesures de surveillance en temps réel, les interceptions de communications et, de surcroît, sur les moyens alloués à la CNIL. Bien que cette dernière demeure l’autorité de référence pour la protection des données personnelles, le texte pèche par son absence de renforcement concret des moyens de cette institution face à l’élargissement massif des pouvoirs de l’État.
Retirés in extremis de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale vendredi dernier, les débats au Parlement et la version finale adoptée de cette loi n°042/2026 se poursuivront certainement lors d’une possible troisième session extraordinaire et fixeront ainsi le curseur de la liberté d’expression, de la protection des données et du contrôle numérique à Madagascar pour toute la décennie à venir.
Julien R.
