La loi relative à l’utilisation sûre, sécurisée, pacifique et civile des technologies nucléaires à Madagascar a été soumise au contrôle de constitutionnalité de la HCC par le président de la Refondation de la République de Madagascar (PRRM).
Sûreté et sécurité nucléaires
Comme son nom l’indique, la loi en question a pour objet de « régir les règles relatives à l’utilisation pacifique des technologies nucléaires et de leurs applications en toute sûreté et sécurité ; assurer la protection adéquate des populations et de l’environnement, présents et futurs, contre les effets nocifs des rayonnements ionisants, ainsi que la sûreté et la sécurité des sources de rayonnement, des installations, des matières nucléaires et autres matières radioactives ; doter l’organisme de réglementation dénommé Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaire (ANSSN) des fonctions et responsabilités nécessaires, et permettre à la République de Madagascar de s’acquitter de ses obligations et engagements internationaux ».
Présomption d’innocence et droit de propriété
Deux articles de la loi votée lors de la dernière session extraordinaire de la Chambre basse à Tsimbazaza ont été censurés à Ambohidahy. La HCC considère que « la disposition de l’article 171 prévoyant la confiscation de l’ensemble des biens d’une personne faisant seulement l’objet de poursuites, si elle est entendue dans le sens d’une dépossession définitive, est susceptible de porter atteinte au principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 13, alinéa 7, de la Constitution, ainsi qu’au droit de propriété protégé par son article 34 ».
Caractère provisoire
Le juge constitutionnel a décidé qu’« il y a lieu, en conséquence, de déclarer contraires à la Constitution les mots “la confiscation” ». Il ajoute que « toutefois, la saisie prévue par le surplus de l’article 171 ne saurait porter que sur les biens nécessaires à la garantie de la réparation prévisible du préjudice, peut être ordonnée par une autorité judiciaire compétente et doit présenter un caractère provisoire ». Sous cette réserve d’interprétation, le surplus de l’article 171 n’est pas contraire à la Constitution, selon l’article 2 de la décision rendue hier.
Contraire à la Constitution
En revanche, un autre article de la décision dispose que « la seconde phrase de l’alinéa 3 de l’article 174 est déclarée contraire à la Constitution et doit être extirpée du texte de la loi ». Pour la HCC, « la reconnaissance à une autorité administrative du pouvoir de modifier, par voie transactionnelle, les effets pécuniaires d’une décision de justice rendue porte atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par l’article 108 de la Constitution, ainsi qu’au principe de séparation des pouvoirs ».
R.O
