Haute Cour constitutionnelle : 6 anciens hauts responsables renvoyés devant le Pôle Anti-Corruption de Tana

Ambohidahy n’a pas attendu le délai d’un mois prévu par l’article 118, alinéa 2, de la loi fondamentale pour statuer sur des requêtes soulevant des exceptions d’inconstitutionnalité.

6 octobre 2026

« Si, devant une juridiction, une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité, cette juridiction sursoit à statuer et saisit la Haute Cour constitutionnelle. » En vertu de ces dispositions de l’article 118, alinéa 2, de la Constitution, la HCC a été saisie le 6 octobre 2026 par le Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo de trois requêtes distinctes portant sur des questions d’exception d’inconstitutionnalité relatives à la compétence du PAC pour juger 6 anciens responsables de l’État. Il s’agit de l’ancien président de la République, Andry Rajoelina ; de l’ancien Premier ministre, Christian Ntsay ; des anciens ministres Rindra Hasimbelo Rabarinirinarison (Économie et Finances), Sahondrarimalala Marie Michelle (Éducation nationale) et Fidiniavo Ravokatra (Mines), sans oublier Herilaza Imbiki, ex-secrétaire général du ministère des Mines et ancien ministre de la Justice.

Infractions de corruption

Considérant qu’il existe entre ces requêtes un lien de connexité, avec les mêmes moyens et les mêmes objets, la HCC a jugé bon de « les joindre pour être statué par une seule et même décision ». Celle-ci a été rendue lors de l’audience privée tenue hier à Ambohidahy par la haute juridiction, qui a déclaré recevable la saisine du PAC, devant lequel les hauts responsables susnommés sont « justiciables pour les infractions de corruption et assimilées ».

Haute Cour de Justice

D’après la décision rendue hier, « Andry Nirina Rajoelina est justiciable devant la Haute Cour de Justice pour les actes accomplis liés à l’exercice de ses fonctions en cas de haute trahison, de violation grave ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ». On est en droit — au sens juridique du terme — de se demander si les présumées « infractions de corruption et assimilées » reprochées à l’ancien président ne tombent pas sous le coup de cet article 131 de la Constitution. Il en est de même pour les autres anciens hauts responsables. En effet, c’est en leurs qualités respectives qu’ils auraient pu commettre des actes de corruption, si tel était le cas. Les actes pour lesquels ils sont traduits devant le PAC étaient forcément liés ou rattachés à leurs fonctions de président ou de ministres.

Privilège de juridiction

La décision de la HCC ne pèche pas par excès de clarté en jugeant que « le président de la République demeure justiciable devant les juridictions de droit commun pour les actes accomplis qui n’ont aucun lien direct avec les fonctions présidentielles telles que définies par les dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires en vigueur ». Le juge constitutionnel se livre en quelque sorte à une interprétation large (et non stricte) de l’article 133 de la Constitution en considérant que « le privilège de juridiction dont jouissent les hautes autorités énumérées dans cet article 133 ne s’applique pas aux actes étrangers à l’exercice de leurs fonctions, à l’instar des actes qualifiés de corruption ou des infractions assimilées ». Ces infractions n’auraient pas été rendues possibles sans leurs fonctions.

Nationalité d’Andry Rajoelina

Dans sa décision en date du 27 septembre, la HCC dégage aussi sa responsabilité sur la question de la nationalité d’Andry Nirina Rajoelina, dont la candidature a été validée par le juge constitutionnel en 2018 : « Qu’à ces époques, aucun acte émanant du pouvoir exécutif n’a constaté officiellement la perte de nationalité et que la Haute Cour de céans ne pouvait pas s’immiscer dans les compétences dévolues au pouvoir réglementaire. » Et de décider que « la constatation par voie de décret de la perte de nationalité d’Andry Nirina Rajoelina n’a aucun effet rétroactif sur la validité des actes et des prérogatives attachées à sa fonction présidentielle ». Pourquoi les trois membres de la HCC nommés par le président de la République en application de l’article 114, alinéa 2, de la Constitution ont-ils alors été « démissionnés » ?

Non-rétroactivité

La décision d’hier énonce expressément qu’« en vertu du principe de non-rétroactivité des actes administratifs et du principe de sécurité juridique, ce décret n’a pas de portée rétroactive sur les situations juridiques antérieures ; qu’à cet effet, il n’a pas pour effet d’invalider les actes et les prérogatives constitutionnelles dont jouissait l’ancien président de la République durant ses mandats ». Des mandats dont le second a été interrompu deux ans avant son terme par la fameuse décision du 14 octobre 2025 de la HCC. Un an et deux semaines après, une autre décision renvoie l’ancien président et son beau-père, Rodolphe Razakandisa, devant le Pôle Anti-Corruption, avec 5 autres hauts responsables, qui constituent tout un… PAC.

R.O