Saisie le 9 octobre 2026 par le Président de la Refondation de la République de Madagascar (PRRM), la Haute Cour constitutionnelle (HCC) a émis son avis hier sur les conditions d’une consultation référendaire portant sur l’évolution de l’ordre constitutionnel.
Cadre constitutionnel
En somme, le juge constitutionnel a mis presque un mois pour répondre à la saisine du PRRM, qui souhaitait obtenir des précisions sur le cadre constitutionnel et légal d’une éventuelle consultation populaire portant sur les fondements d’un nouvel ordre constitutionnel, ainsi que sur les modalités d’un référendum comportant plusieurs options. Il est demandé à la HCC de déterminer si une telle consultation peut intervenir avant l’élection présidentielle, si elle relève de la procédure de révision constitutionnelle, si plusieurs options peuvent être proposées au choix des électeurs et si l’organisation d’une telle consultation nécessite l’adoption préalable de dispositions législatives particulières.
Contexte institutionnel
Dans une lettre complémentaire en date du 19 octobre 2026, le PRRM a précisé que la première question soumise à l’appréciation de la HCC est de savoir si « un référendum portant sur les fondements d’un nouvel ordre constitutionnel par l’adoption d’une nouvelle Constitution peut être organisé avant l’élection présidentielle dans le contexte institutionnel actuel ». Il questionne aussi Ambohidahy « sur la possibilité juridique d’organiser, sur le fondement des dispositions de la Constitution actuellement en vigueur, un référendum portant sur un changement de Constitution ».
Assemblée nationale. Après avoir déclaré « régulière et recevable » la saisine du PRRM, la HCC a émis l’avis suivant :
« La tenue d’un référendum portant sur un changement de Constitution avant l’élection présidentielle n’est pas contraire aux dispositions constitutionnelles. Le vide juridique lié à l’inapplicabilité formelle de l’article 162 de la Constitution est comblé par la transposition du processus suivant lequel l’initiative du changement de Constitution appartient au PRRM, qui statue en conseil des ministres. Le projet doit ensuite être approuvé par les trois quarts des membres de l’Assemblée nationale avant d’être obligatoirement soumis à référendum par le PRRM. La présentation de plusieurs options alternatives au sein d’une même consultation référendaire est possible. Elle implique la modification du cadre légal et réglementaire existant du référendum. »
Choix multiple
La HCC explique que « la Constitution n’a pas pris soin de circonscrire la notion de référendum ; toutefois, la théorie du droit constitutionnel et la science politique, d’une part, et le système comparé, d’autre part, montrent qu’à côté du référendum classique polarisant, il existe le référendum à option, également appelé référendum à choix multiples, lequel est une modalité de consultation populaire où les électeurs ne répondent pas par un choix binaire (« oui » ou « non »), mais choisissent parmi plusieurs propositions différentes ; qu’il n’y a pas d’obstacle constitutionnel à ce que ce mode de référendum comportant plusieurs options soit utilisé pour le référendum envisagé tendant à faire adopter une nouvelle Constitution ». En d’autres termes, lors du prochain référendum constitutionnel qui aura lieu avant la présidentielle, les électeurs n’auront pas forcément à voter pour un OUI ou un NON.
R.O
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