Saisie par le président de la République, le 09 février 2015, pour statuer sur la constitutionnalité de la loi organique n°2015-007 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar, la HCC a rendu hier sa décision. Dans cette décision, Ambohidahy a déclaré non conforme à la loi fondamentale l’article 46 de cette loi organique. Evoquant l’article 59 de la Constitution qui stipule que « le président de la République promulgue les lois dans les trois semaines qui suivent la transmission par l’Assemblée nationale de la loi définitivement adoptée », le juge constitutionnel affirme que le président de l’Assemblée nationale dispose seul de la prérogative de transmettre le texte définitivement adopté aux fins de promulgation. « Le fait d’octroyer la même prérogative au Président du Sénat n’est pas conforme à la Constitution. », soutient la HCC.
Séparation des pouvoirs. Par ailleurs, la Haute Cour Constitutionnelle a déclaré non conforme à la Constitution la deuxième phrase de l’article 120 alinéa 2 de la loi organique sur le Sénat. La disposition attaquée prévoit que « les Sénateurs désignés sont nommés par décret du président de la République. Ce dernier peut mettre fin à leur fonction dans la même forme. » Or d’après la HCC, en vertu du principe fondamental de la séparation des pouvoirs prévu par le préambule de la Constitution, les sénateurs ne sont pas politiquement responsables devant le président de la République, simple autorité de nomination. Ils ne peuvent donc pas être révoqués par ce dernier. « Les sénateurs nommés sont uniquement soumis au régime général de la déchéance prévu par le Titre VII Section 4 de la loi organique concernée. », affirme le juge constitutionnel.
Recueillis par R. Eugène
