L’avant-projet de loi portant code de la communication a été validé hier au cours d’un atelier sous l’égide du PNUD qui a vu la présence d’un grand nombre de gens du métier de la « communication médiatisée » comme on l’appelle et du ministère de tutelle. La grande innovation de cet avant-projet qui arrive à son terme, après des ateliers dont celui d’Antsirabe et de Majunga cités en référence aux discussions et débats antérieurs, est l’ ANRCM ou Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée. Cette structure est instituée en autorité administrative indépendante pour régir les médias. Sa composition a été fixée mais son organisation et son fonctionnement relèvera d’un décret du conseil des ministres.
Un code et des questions
Des questions ont encore surgi au cours de cet ultime atelier pour parfaire le nouveau code de la communication. Entre autres, sur la protection des sources des journalistes qui a apparemment été renforcée dans le document mais qui perd toute sa force et sa crédibilité devant la justice si celle-ci la demande. A se demander pourquoi le journaliste est-il obligé de livrer ses sources au juge alors que ce dernier peut ordonner des enquêtes et des recherches à travers les moyens dont il dispose. Du fait de ses responsabilités, le journaliste ne devrait-il pas disposer de sa liberté de conscience dans l’octroi ou pas de ses sources. L‘autre grande réflexion sur ce code de la communication porte sur les limites de la liberté d’informer et de communiquer par voie médiatisée. Des réserves sont émises à cause des textes sur la diffamation très contraignants qui n’ont jamais changé même si les Constitutions et les codes de communication changent. Comme le droit de citer n’est pas autorisé, ils sont souvent à l’origine de l’extinction des enquêtes et des investigations des journalistes dans la recherche de la vérité dans la mesure où, entre deux principes fondamentaux, la protection de la présomption d’innocence et la protection de la liberté d’expression, la tendance en pratique au niveau judiciaire est de défendre le premier par rapport au second au point de poser un problème d’équité et de débat sur l’importance réelle accordée au droit à l’information du public et à la liberté d’expression dans une société démocratique. D’autres questions, moins profondes et moins délicates, ont été évoquées et solutionnées au cours de cet atelier bien géré par des experts dont des magistrats. Quoi qu’il en soit, le code passera encore en conseil de gouvernement et de ministres. Il sera transmis ensuite à l’Assemblée nationale qui le votera et l’adoptera après examen.
Zo Rakotoseheno