Dans son avis du 13 juin 2015, Ambohidahy s’arroge le …droit de poser des limites (dans l’intérêt de qui ?) aux pouvoirs d’Iavoloha et Tsimbazaza qui sont pourtant reconnus expressément par la Constitution.
« Les institutions gouvernantes de la République (Président de la République, Gouvernement, Assemblée Nationale) exercent pleinement leurs fonctions conformément à la Constitution ». Bon nombre d’observateurs et de juristes se posent des questions sur le sens de cet article 3 de la décision du 12 juin 2015 de la HCC relative à la résolution de mise en accusation du Président Hery Rajaonarimampianina. Est-ce à dire que les députés ne peuvent pas renverser le gouvernement par le vote d’une motion de censure ?, demandent les uns. Le Président de la République n’a-t-il pas le droit de dissoudre l’Assemblée nationale ?, s’interrogent les autres.
Deux questions. La HCC a apporté des éléments de réponse dans son avis du 13 juin 2015 sur l’application simultanée des articles 103 et 131 de la Constitution. Dans sa lettre en date du 02 juin, le Premier ministre a effectivement posé les deux questions suivantes à la HCC : « L’application simultanée des articles 103 et 131 de la Constitution est-elle possible ? Et quelles en seraient les conséquences au niveau de l’exercice de la fonction exécutive, notamment en cas de vide juridique ? ».
Régime d’assemblée. En des termes plus simples, le PM a demandé à la HCC si les députés peuvent en même temps voter la résolution de déchéance du Président de la République et engager la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure. Quoique le problème posé par Jean Ravelonarivo soit devenu sans intérêt suite au rejet de la demande de déchéance par la HCC, cette dernière a quand même émis son avis. Et ce, pour souligner notamment que « l’hypothèse de la défection simultanée du Président de la République et du Gouvernement laisserait l’Assemblée nationale seule en fonction ; qu’une telle éventualité aboutirait à un régime d’assemblée où le Gouvernement émanerait de l’Assemblée nationale ; que ces situations ne seraient pas conformes à la Constitution ».
Obligation minimale. La HCC d’ajouter qu’ « en tant que garant de la légalité constitutionnelle, la juridiction de céans rappelle qu’elle a, et entend assumer l’obligation minimale de veiller au respect du principe de non-régression des valeurs constitutionnelles et à celui du « non-retour sur l’acquis juridique de l’Etat de droit démocratique ; et qu’à ce titre, elle ne tolèrerait point que puisse intervenir une confusion des pouvoirs, laquelle, outre son caractère manifestement inconstitutionnel, constitue une régression dans la consolidation et l’accomplissement de l’Etat de droit ».
Prérogatives. Enfonçant le clou, la HCC de signifier que « le recours aux prérogatives que la Constitution confère aux différents acteurs de la vie institutionnelle de la République trouvent des limites objectives dans le respect de la préservation « des fondements de l’ordre démocratique républicain » parmi lesquels figurent le principe de la séparation des pouvoirs, et l’impératif catégorique de la responsabilité, qui s’inscrit dans un système de valeurs leur enjoignant à agir en fonction des effets concrets que l’on peut raisonnablement prévoir ; que ces limites objectives s’imposent à tous, citoyens et institutions de la République (…) ». Ce qui n’est pas dit dans l’avis, c’est qu’il comporte aussi des limites dans la mesure où il n’a pas de force exécutoire, quand bien même la HCC donnerait l’impression d’instituer le pouvoir voire le gouvernement des juges, en dehors de toute habilitation constitutionnelle.
R. O
