« Les institutions de la République oeuvrent en faveur d’un pacte de responsabilité, garant du bon fonctionnement de l’Etat dans le cadre de la Constitution en vigueur ». Ces dispositions de l’article 5 de la décision n°24-HCC/D3 du 12 juin à la résolution de mise en accusation du président de la République Hery Rajaonarimampianina ont fait l’objet d’une demande d’interprétation auprès d’Ambohidahy. La requête a été déposée le 16 septembre dernier par Benjamin Andriamitantsoa Ramasindraibe, président du groupe parlementaire TIM ; Lova Narivelo Razafindrafito, député HVM et Andrianasy Philibert Milavonjy, député VPM/MMM.
Déni de justice. « Les requérants n’ont pas qualité pour saisir la Haute Cour Constitutionnelle », a souligné cette dernière dans sa décision du 30 septembre dernier. Et de rejeter la requête en ajoutant qu’ « en tout état de cause, le pouvoir d’interprétation de la HCC est strictement limité à celle d’une disposition de la Constitution ; qu’aucun article ne lui donne le pouvoir d’interpréter ses propres décisions ». Aucun article de la loi fondamentale ne prévoit non plus le pacte de responsabilité ordonné par la HCC qui le situe pourtant « dans le cadre de la Constitution en vigueur ». On est en droit – au propre comme au figuré – de se demander si ce refus d’interpréter l’article 5 dont la signification est loin d’être claire, ne s’apparente pas à un déni de justice de la part de la HCC.
R. O