151 députés, 11 groupes parlementaires, 31 commissions
L’Assemblée nationale est composée de 151 membres élus pour cinq ans qui portent le titre de « Députés de Madagascar ». Leur mandat est national et incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public excepté l’enseignement. Les trois missions principales de l’Assemblée nationale sont : voter les lois, contrôler les activités du gouvernement, représenter le peuple.
L’Assemblée nationale vote les lois. L’initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et au Parlement. Celles émanant du gouvernement sont appelées projets de lois. Ils sont délibérés en Conseil des ministres et déposés sur le bureau de l’une ou l’autre
Assemblée, à l’exception des projets de lois de finances lesquels doivent être déposés en premier lieu au bureau de l’Assemblée nationale. Les initiatives des parlementaires sont appelées propositions de loi. Les propositions de lois ou propositions d’amendements déposées par les parlementaires sont portées à la connaissance du gouvernement lequel dispose d’un délai de 30 jours pour formuler ses observations (15 jours pour les amendements).
Navette. Sont irrecevables, les propositions de lois et/ou d’amendements ayant pour conséquence la diminution des ressources publiques et/ou l’aggravation des dépenses de l’Etat. De même, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité d’une proposition ne faisant pas partie du domaine de la loi. L’examen des lois comporte plusieurs étapes l’inscription à l’ordre du jour, l’examen en Commission, la discussion en séance plénière les votes par articles et pour l’ensemble du texte. Le texte ainsi adopté par la première Assemblée saisie est transmis dans la seconde Assemblée. Si la seconde Assemblée adopte tous les articles du texte sans modification par rapport au texte transmis par la première Assemblée, ce texte est définitivement adopté. Dans le cas contraire, la navette se poursuit entre les deux
Assemblées en deuxième lecture. Les articles précédemment votés en termes identiques par l’une et l’autre Assemblée, articles dits « conformes », ne sont plus remis en discussion. En cas de désaccord entre les deux Chambres, le Premier ministre peut convoquer une
Commission mixte paritaire.
Action gouvernementale. La commission mixte paritaire comprend autant de députés que de sénateurs, dont le nombre est fixé d’un commun accord entre les deux Chambres. Si le désaccord persiste, à la demande du Premier ministre, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant. L’Assemblée nationale contrôle les activités gouvernementales. Le Gouvernement présente à l’Assemblée nationale un rapport annuel d’exécution de son programme. Cette présentation est suivie de débat. Les autres moyens d’information du Parlement à l’égard de l’action gouvernementale sont: la question orale, la question écrite, l’interpellation, la Commission d’enquête, les pétitions et l’audition en Commission. En outre, la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale fait partie de la procédure de contrôle, à savoir: la question de confiance et la motion de censure.
L’Assemblée nationale représente le peuple. Les Députés sont les représentants du peuple. Ils incarnent l’exercice de la souveraineté par le peuple. De ce fait, bien qu’ils soient élus dans le cadre de leurs circonscriptions, ils représentent la nation entière. En effet, le peuple, en élisant les députés, leur donne mandat pour s’exprimer et agir au nom de la volonté générale ainsi que de l’intérêt du plus grand nombre. Ainsi, en vertu de ce mandat, tout député vote les lois au nom de la Nation malgache. Il en découle également qu’il soit protégé, dans le cadre de l’accomplissement de sa fonction, de toute responsabilité et de toute violation de l’intégrité de sa personne (immunité parlementaire).
Recueillis par Dominique R.