Le Conseil d’Etat a bouclé hier le contentieux relatif aux élections communales qui s’est soldé par la destitution d’au moins une quinzaine de maires élus au soir du 31 juillet 2015. Ils étaient déjà investis dans leurs fonctions avant de devoir céder aujourd’hui leurs fauteuils aux candidats « déclarés élus » par le Conseil d’Etat qui a annulé les jugements des tribunaux administratifs territorialement compétents. A part 3 ou 4 indépendants, les nouveaux maires sont en majorité issus du HVM. Même tableau pour les conseillers communaux repêchés dont la liste est jointe en annexe des arrêts du Conseil d’Etat qui ne sont pas susceptibles de recours.
Signatures. Si ces maires éphémères ont dû rendre leurs écharpes tricolores, les conséquences s’annoncent compliquées. Surtout en matière d’état des personnes car le maire est officier d’état civil. Se pose alors la question, de la validité des actes pris par les maires qui viennent d’être destitués. La question s’adresse tout particulièrement au représentant de l’Etat dans le ressort des communes en question qui est chargé du contrôle de légalité des actes pris par les maires brutalement déchus et certainement déçus. Et ce, par rapport notamment à la règle que les signatures manuscrites données par les magistrats municipaux dans l’exercice de leurs fonctions administratives valent dans toutes circonstances sans être légalisées, si elles sont accompagnées du sceau de l’Etat au timbre de la mairie.
Actes. Quid des copies, extraits d’acte d’état-civil, reconnaissance d’enfants naturels, adoption et autres actes signés par les maires destitués ? Sans oublier les mariages civils qui ont été célébrés par les maires dont l’élection a été annulée. Ou encore les actes et signatures qu’ils ont légalisés. A l’insécurité tout court qui règne dans ces communes rurales sises dans plusieurs districts, pourrait s’ajouter une insécurité juridico-administrative. Pour les administrés, la destitution de leurs maires risque d’avoir des conséquences …amères.
R. O