Par lettre n°080-AN/P/SG/16 en date du 24 février 2016, le président de l’Assemblée nationale Jean Max Rakotomamonjy a saisi la HCC pour le contrôle de constitutionnalité d’un projet d’arrêté fixant le statut général du personnel de la Chambre basse. Dans ses « considérant », la décision du juge constitutionnel reconnaît la qualité du président de l’Assemblée, mais affirme que le projet d’arrêté en question n’est ni un acte à valeur législative, ni à valeur règlementaire. « Le projet d’arrêté fixant le statut général du personnel de l’Assemblée nationale soumis à la Cour de céans constitue une mesure d’ordre interne de la Chambre basse non soumise au contrôle de constitutionnalité. », affirme la HCC.
Avis. L’article premier de la décision de la HCC stipule que « le projet d’arrêté fixant le statut général du personnel de l’Assemblée nationale ne fait pas partie des actes soumis au contrôle systématique de constitutionnalité. » Par contre, l’article 2 de ladite décision dispose que le président de la Chambre basse peut consulter la Haute Cour Constitutionnelle pour avis sur la constitutionnalité du projet d’arrêté en question. Bon nombre d’observateurs avertis s’interrogent si le président Jean Max Rakotomamonjy dont le secrétaire général est un magistrat reconnu ne savait pas à l’avance qu’un arrêté ne doit pas faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par la Haute Cour Constitutionnelle.
R. Eugène